2026 marque une rupture historique dans la façon dont le Tribunal administratif du logement (TAL) encadre les augmentations de loyer au Québec. Pour la première fois depuis plus de quarante ans, la méthode de calcul utilisée pour établir les hausses autorisées a été entièrement revue. Fini la grille complexe de plus d'une douzaine de composantes difficiles à saisir : depuis le 1er janvier 2026, cinq critères plus clairs et plus prévisibles encadrent la fixation des loyers résidentiels. Le taux de référence publié par le TAL s'élève à 3,1 % pour la période du 2 avril 2026 au 1er avril 2027. Mais ce chiffre n'est qu'un point de départ — et pour un propriétaire de plex, duplex, triplex ou multilogement sur la Rive-Nord du Québec, comprendre ce qu'il signifie vraiment est indispensable pour gérer son parc locatif en toute légalité.
Une réforme attendue depuis des décennies
La méthode de calcul des augmentations de loyer au Québec datait des années où le Code civil et les règles locatives ont été mis en place. L'ancienne grille contenait une douzaine de composantes distinctes : variation de l'IPC annuelle, coûts d'administration et de gestion, taux hypothécaires, coûts de chauffage, entretien, et plus encore. Cette complexité rendait le processus ardu à comprendre pour les propriétaires comme pour les locataires, et était souvent citée comme source de litiges inutiles au TAL. Pour les propriétaires de plex sur la Rive-Nord — Terrebonne, Mascouche, Saint-Jérôme, Boisbriand, Blainville — cette opacité entraînait chaque année son lot d'incertitudes et de conflits évitables.
Le Règlement sur les critères de fixation de loyer adopté par le gouvernement du Québec est entré en vigueur progressivement, s'appliquant pleinement aux avis de modification de bail donnés à compter du 1er janvier 2026. L'objectif déclaré : simplifier, améliorer la prévisibilité et encourager un dialogue plus direct entre propriétaires et locataires avant d'avoir recours au tribunal.
Le résultat : une méthode basée sur cinq composantes seulement, plus faciles à documenter et à expliquer — une simplification radicale qui change concrètement la façon de calculer une hausse de loyer.
Sources : TAL — Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 · Éducaloi — Augmentation de loyer : que faut-il vérifier?
Les 5 critères de la nouvelle méthode de calcul
Voici les cinq composantes sur lesquelles repose désormais la nouvelle méthode de calcul du TAL pour toute hausse de loyer au Québec. Ces critères s'appliquent à tous les logements du marché privé — duplex, triplex, quadruplex et multilogements — que vous soyez propriétaire à Laval, Terrebonne, Mascouche ou ailleurs sur la Rive-Nord. Source : TAL et Éducaloi :
1. L'IPC moyen sur trois ans — la composante principale
Le coeur de la réforme est l'utilisation de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) général du Québec sur les trois dernières années. Ce choix vise à lisser les fluctuations extrêmes : plutôt que de refléter la variation brutale d'une seule année (comme en 2022 où l'inflation a dépassé 7 % au Québec), la méthode utilise une moyenne sur trois ans qui amortit les chocs.
Pour les baux dont la reconduction débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, cette moyenne sur trois ans s'établit à 3,1 %, selon les données publiées par le TAL en janvier 2026. C'est ce chiffre qui circule le plus dans les médias — mais il ne représente qu'une des cinq composantes.
Source : Radio-Canada — Le TAL propose une augmentation de 3,1 % des loyers en 2026
2. Les taxes municipales et scolaires
Les variations réelles des taxes foncières municipales et scolaires pour l'immeuble concerné entrent dans le calcul. Si vos taxes ont augmenté de 5 % cette année — ce qui est fréquent sur la Rive-Nord en 2025-2026 en raison des réévaluations foncières — cette hausse est intégrée dans le calcul de la hausse de loyer justifiable. Inversement, une légère baisse de taxes modérerait le montant calculé.
3. Les primes d'assurance immobilière
Les variations des primes d'assurance immobilière — incendie et responsabilité civile — liées à l'immeuble à revenus sont prises en compte. Avec la montée importante des primes d'assurance pour les multilogements et plex au Québec depuis 2022, cette composante peut représenter un ajout significatif à la hausse de loyer autorisée pour les propriétaires de la Rive-Nord.
4. Les nouveaux services ou ajouts aux logements
Si vous avez ajouté un service dont bénéficient les locataires de votre plex ou multilogement — installation d'une buanderie commune, construction d'un espace de stationnement, ajout d'un système d'interphone, etc. — le coût annualisé de cet investissement peut être intégré dans le calcul de la hausse de loyer admissible.
5. Les travaux majeurs (maximum 5 % des coûts)
C'est la composante qui retient le plus l'attention des propriétaires d'immeubles à revenus. La nouvelle méthode permet d'ajouter au loyer un maximum de 5 % du coût des travaux majeurs effectués sur l'immeuble. Pour être admissibles, ces travaux doivent être de nature majeure — remplacement de toiture, de système de chauffage, refonte de la plomberie principale, remplacement des fenêtres — et bien documentés avec des factures. Les réparations d'entretien courant (peinture, petites réparations) ne s'y qualifient pas.
Source : Éducaloi — Augmentation de loyer : que faut-il vérifier? (2026)
À retenir — La nouvelle méthode en 5 points
- La nouvelle méthode remplace une grille datant de plus de 40 ans
- 5 critères remplacent la douzaine de composantes de l'ancienne méthode
- Le taux de référence IPC 2026 est de 3,1 % — mais ce n'est pas un plafond
- Les travaux majeurs permettent d'ajouter jusqu'à 5 % de leur coût au loyer
- La nouvelle méthode s'applique seulement aux avis de bail envoyés à partir du 1er janvier 2026
Le 3,1 % : référence, pas plafond — et pas un plancher non plus
Une confusion fréquente : le 3,1 % publié par le TAL est souvent présenté comme « la hausse recommandée » ou même « le maximum autorisé ». C'est inexact. Ce taux correspond uniquement à la composante IPC — la moyenne de l'inflation sur trois ans. Votre augmentation réelle peut être :
- Supérieure à 3,1 % si vos taxes foncières ont fortement augmenté, si vos primes d'assurance ont grimpé, ou si vous avez effectué des travaux majeurs documentés.
- Inférieure à 3,1 % si vos dépenses réelles ont peu bougé cette année, ou si votre immeuble n'a pas eu de dépenses supplémentaires justifiables.
- Égale à 3,1 % si vous appliquez uniquement la composante IPC et qu'aucun autre critère ne s'applique à votre situation.
Le 3,1 % est le point de départ, et les quatre autres critères peuvent faire monter ou baisser ce chiffre selon la réalité de chaque immeuble.
Ancienne méthode vs nouvelle : comparatif
| Caractéristique | Ancienne méthode (avant 2026) | Nouvelle méthode (à partir du 1er janv. 2026) |
|---|---|---|
| Nombre de critères | Douzaine de composantes distinctes | 5 critères simplifiés |
| Critère principal | IPC annuel (variation sur 1 an) | Moyenne IPC sur 3 ans (3,1 % pour 2026) |
| Travaux de rénovation | Variable selon coûts et taux | Maximum 5 % du coût des travaux majeurs |
| Taxes et assurances | Composantes distinctes et complexes | Variations réelles intégrées directement |
| Prévisibilité | Faible — nombreuses variables annuelles | Plus élevée — lissage sur 3 ans |
| Application | Avis donnés avant le 1er janv. 2026 | Avis donnés à partir du 1er janv. 2026 |
À qui et quand la nouvelle méthode s'applique-t-elle?
La question de la date d'application est cruciale. Le TAL est clair : la nouvelle méthode s'applique aux avis de modification de bail donnés à compter du 1er janvier 2026. Voici les situations possibles :
- Si vous avez envoyé un avis d'augmentation avant le 31 décembre 2025 : l'ancienne méthode continue de s'appliquer à ce renouvellement.
- Si vous envoyez un avis en 2026 ou après : c'est la nouvelle méthode qui s'applique.
- Si votre locataire refuse la hausse et que vous demandez une fixation au TAL : le tribunal appliquera la méthode correspondant à la date de l'avis.
Rappel sur les délais d'avis
Pour un bail d'un an, l'avis de modification de bail (hausse de loyer) doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Un avis envoyé trop tôt ou trop tard peut être invalidé, et le bail sera automatiquement reconduit aux mêmes conditions. Référence : Code civil du Québec, art. 1941-1942.
Exemple concret : triplex type sur la Rive-Nord
Pour illustrer concrètement l'impact, voici un calcul simplifié pour un triplex dont les trois loyers sont à 1 000 $ par mois et dont le propriétaire souhaite appliquer la hausse pour le prochain renouvellement :
| Composante | Données de l'immeuble | Impact mensuel / logement |
|---|---|---|
| IPC moyen 3 ans | 3,1 % du loyer actuel (1 000 $) | + 31,00 $ |
| Taxes foncières | Hausse de 5 % sur 2 400 $/an/logement | + 10,00 $ |
| Primes d'assurance | Hausse de 8 % sur 1 200 $/an/logement | + 8,00 $ |
| Travaux majeurs | Aucun en 2025-2026 | 0,00 $ |
| Nouveaux services | Aucun | 0,00 $ |
| Hausse totale justifiable | — | + 49,00 $ (~4,9 %) |
Dans cet exemple, l'augmentation justifiable est de 4,9 % — supérieure au 3,1 % de référence — parce que les taxes et les assurances ont également augmenté. C'est la réalité de nombreux propriétaires de triplex et multilogements en 2026 sur la Rive-Nord, où les réévaluations foncières ont été marquées dans des villes comme Terrebonne, Mascouche, Blainville et Saint-Jérôme.
Avis important
Cet exemple est illustratif seulement. Les montants réels varient selon votre immeuble, votre municipalité et vos contrats d'assurance. Utilisez toujours l'outil de calcul officiel du TAL pour vos propres chiffres, et consultez un professionnel en cas de doute.
Dans l'actualité : le TAL sous les projecteurs (juin 2026)
Le TAL fait l'objet d'une attention accrue en ce début d'été 2026. Selon un article publié le 16 juin 2026 dans Droit-inc, la Commission d'accès à l'information (CAI) a rendu en mars 2026 une décision concernant une demande d'accès aux données administratives du tribunal. Un chercheur doctoral souhaitait analyser des indicateurs de performance du TAL — horaires d'audience, productivité, charge de travail.
Le TAL avait invoqué son indépendance judiciaire pour bloquer l'accès à ces bases de données. La CAI a rejeté cet argument constitutionnel, réaffirmant que le tribunal administratif reste assujetti aux règles de transparence et d'accès à l'information, même si la demande spécifique a finalement été refusée pour des motifs techniques de confidentialité.
Pour les propriétaires, cet épisode illustre une tendance de fond : les décisions et les pratiques du TAL sont de plus en plus scrutées, tant par les chercheurs que par les associations de propriétaires comme la CORPIQ. Dans ce contexte, connaître les règles en vigueur — comme la nouvelle méthode de calcul — est plus que jamais une forme de protection.
Source : Droit-inc — Accès à l'info : le TAL gagne sur la forme, mais échoue sur le principe (16 juin 2026)
Ce que ça change pour votre stratégie de propriétaire
Pour un propriétaire d'immeuble à revenus, la nouvelle méthode de calcul du TAL a des implications directes sur la gestion et la rentabilité :
1. Documenter toutes vos dépenses d'immeuble à revenus
Pour tout propriétaire de plex sur la Rive-Nord, les taxes foncières, les primes d'assurance immobilière, les factures de travaux majeurs — tout doit être conservé et organisé par immeuble. Sans documentation, vous ne pouvez pas justifier une hausse de loyer supérieure à 3,1 % selon la méthode du TAL. Un dossier bien tenu vous protège aussi si votre locataire conteste l'augmentation de loyer au tribunal.
2. Anticiper les cycles de renouvellement
Si votre multilogement ou plex a subi des travaux majeurs ou que vos taxes ont fortement augmenté cette année, il est stratégique de l'intégrer dans votre calcul de loyer lors du prochain renouvellement. Chaque cycle manqué est une hausse perdue, difficile à récupérer les années suivantes. Pour évaluer comment une variation de revenus locatifs affecte la valeur de votre immeuble à revenus sur la Rive-Nord, notre guide du calcul de rendement multilogement explique la mécanique.
3. Utiliser l'outil officiel du TAL
Le tribunal offre un calculateur en ligne qui guide propriétaires et locataires à travers les cinq critères. C'est le point de départ obligatoire avant toute négociation. Disponible sur tal.gouv.qc.ca — sans frais, accessible à tous.
4. Planifier les travaux majeurs comme un levier de loyer
La composante « travaux majeurs » crée une incitation directe à entretenir et améliorer votre immeuble. Un investissement bien documenté dans des travaux admissibles peut se répercuter directement dans la hausse de loyer autorisée pour les années suivantes. Pour évaluer le retour sur investissement avant de vous lancer, notre calculateur de rénovation peut vous aider à chiffrer l'impact.
5. Comprendre l'impact sur votre rendement global
Une hausse de loyer bien calculée contribue à maintenir — voire à améliorer — votre revenu net d'exploitation face à l'inflation des charges. Dans un contexte où les coûts d'exploitation (taxes, assurances, entretien) continuent d'augmenter sur la Rive-Nord, ne pas appliquer de hausse annuelle justifiée, c'est accepter une érosion silencieuse du rendement. Pour voir l'impact sur un immeuble précis, le calculateur MRB est un bon outil de premier tri.
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