Vendre un plex en succession ou un immeuble hérité
Vous êtes liquidateur ou héritier d'un plex au Québec. Voici qui peut signer la vente, quelles formalités viennent avant, comment l'impôt s'applique au décès, et comment vendre l'immeuble tel quel, avec ses locataires.
En résumé
Un immeuble hérité se vend comme un autre, une fois la succession en ordre : certificat de décès, testament vérifié s'il le faut, déclaration de transmission publiée au registre foncier. Le liquidateur signe dans les limites de ses pouvoirs. ImmoMulti peut vous remettre une offre écrite sous 48 h pendant que le notaire termine les formalités.
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Qui peut vendre un immeuble en succession?
C'est le liquidateur de la succession qui vend l'immeuble et signe l'acte. Ses pouvoirs viennent d'abord du testament.
Le liquidateur est habituellement nommé dans le testament. S'il n'y a pas de testament, ou si personne n'est désigné, ce sont les héritiers qui exercent la charge ensemble ou qui choisissent l'un d'eux. Jusqu'à la fin de la succession, le liquidateur administre l'immeuble : il perçoit les loyers, paie les taxes, l'assurance et l'hypothèque, et dresse l'inventaire des biens.
Le pouvoir de vendre dépend des termes du testament. Lorsque le testament le prévoit, le liquidateur peut signer seul, en agissant dans l'intérêt de la succession. Sinon, l'accord des héritiers ou l'autorisation du tribunal peut être nécessaire. Le notaire vérifie ce point avant la signature : ne signez pas de promesse d'achat sans lui avoir posé la question.
Plusieurs héritiers
Tant que l'immeuble n'est pas partagé, les héritiers le détiennent en indivision et doivent s'entendre pour le vendre. Un plex se partage mal ; de l'argent se partage au dollar près. C'est souvent ce qui rallie les héritiers à une vente. Si le blocage persiste, un héritier peut demander le partage au tribunal, une voie plus longue et plus coûteuse. Les règles de l'indivision sont détaillées sur notre page vendre un immeuble en indivision.
Les étapes avant de pouvoir vendre un plex hérité
Le notaire de la succession mène la plupart de ces étapes. Plusieurs se font en parallèle.
Certificat de décès
Le notaire a besoin d'une preuve officielle du décès, délivrée par le Directeur de l'état civil. C'est la première pièce du dossier.
Recherches testamentaires
On demande les recherches à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec pour trouver le dernier testament connu.
Vérification du testament
Un testament notarié n'a pas à être vérifié. Un testament olographe ou devant témoins doit l'être par le tribunal ou par un notaire.
Inventaire
Le liquidateur dresse l'inventaire des biens et des dettes. Le plex y figure avec son hypothèque, ses baux et ses comptes.
Déclaration de transmission
Le notaire prépare la déclaration de transmission et la publie au registre foncier. Sans elle, le défunt reste inscrit comme propriétaire et l'acheteur ne peut pas obtenir un titre clair.
Promesse d'achat et acte
Une fois les pouvoirs confirmés, le liquidateur accepte l'offre et signe l'acte de vente chez le notaire. Le prix est versé à la succession.
Vous n'avez pas à attendre la fin de ces étapes pour obtenir une offre. La signature, elle, attend que le titre soit à jour et les pouvoirs confirmés. Les délais dépendent surtout du testament, du nombre d'héritiers et de la disponibilité des documents.
L'impôt sur un plex hérité : la disposition réputée au décès
Au décès, la loi fiscale considère que le défunt a vendu ses biens à leur juste valeur marchande juste avant de mourir. Pour un immeuble locatif, cela fait naître dans sa déclaration finale un gain en capital et, s'il avait déduit de l'amortissement, une récupération imposée comme revenu. Il existe des exceptions, notamment lorsque l'immeuble est légué au conjoint.
Cette valeur au décès devient ensuite le coût de l'immeuble pour la succession. Si la succession vend, l'impôt sur la vente porte seulement sur l'écart entre le prix obtenu et cette valeur. D'où l'intérêt de documenter la valeur au décès, souvent par une évaluation.
| Élément | Au décès | À la vente par la succession |
|---|---|---|
| Coût de départ | Prix payé par le défunt : 250 000 $ | Valeur au décès : 700 000 $ |
| Valeur ou prix | Valeur au décès : 700 000 $ | Prix de vente : 715 000 $ |
| Gain en capital | 450 000 $ | 15 000 $ |
Si le défunt habitait un des logements, une partie du gain peut être exonérée au titre de la résidence principale. Si l'immeuble se vend moins cher que sa valeur au décès, des règles particulières peuvent s'appliquer pendant la première année de la succession. Enfin, avant de distribuer les biens aux héritiers, le liquidateur demande normalement un certificat de décharge à l'Agence du revenu du Canada et un certificat autorisant la distribution à Revenu Québec, pour ne pas être tenu personnellement des impôts impayés.
Ces calculs relèvent d'un comptable. Pour une première idée, utilisez notre calculateur de gain en capital ou lisez le guide fiscal de la vente d'un immeuble à revenus.
Gérer l'immeuble et les locataires en attendant
Le décès du propriétaire ne met pas fin aux baux. Les locataires continuent de payer leur loyer, à la succession. Indiquez-leur par écrit à qui le verser et qui joindre pour les réparations.
Avisez rapidement l'assureur du décès, surtout si le logement du défunt reste vide : beaucoup de polices prévoient des conditions particulières pour un logement inoccupé. Gardez les taxes et l'hypothèque à jour. Ne faites pas de gros travaux pour « préparer la vente » sans avoir parlé aux héritiers et à un acheteur : un acheteur comme nous achète l'immeuble dans son état actuel et le prix en tient déjà compte.
Vendre le plex de la succession à ImmoMulti
Votre immeuble nous intéresse. ImmoMulti achète des plex et des immeubles de 2 à 12 logements sur la Rive-Nord et à Montréal, pour les garder. Nous analysons les baux, les revenus et les dépenses, nous visitons une fois, et vous recevez une offre écrite sous 48 h.
L'immeuble est acheté tel quel : logement du défunt non vidé, travaux en retard, loyers sous le marché. Le liquidateur peut montrer la même offre écrite à tous les héritiers. Nous fixons la date de signature avec le notaire de la succession, selon l'avancement des formalités. Si l'immeuble a besoin de travaux importants, voyez aussi notre page vendre un immeuble à rénover.
- Aucune annonce publique, aucune pancarte
- Une seule visite, avec les locataires en place
- Aucune commission retenue sur le prix
- Sans obligation si l'offre ne convient pas
Vendre un plex en succession : vos questions
Oui, la vente fait souvent partie du règlement de la succession. L'acte ne peut toutefois être signé qu'après la publication de la déclaration de transmission et la confirmation des pouvoirs du liquidateur. Rien ne vous empêche d'obtenir et de négocier une offre avant.
Cela dépend du testament. S'il donne au liquidateur le pouvoir de vendre, celui-ci peut signer seul, dans l'intérêt de la succession. Sinon, l'accord des héritiers ou l'autorisation du tribunal peut être nécessaire. Le notaire de la succession confirme ce point.
L'essentiel de l'impôt est en général calculé au décès, dans la déclaration finale du défunt, sur la base de la juste valeur marchande. La vente par la succession est ensuite imposée sur l'écart entre le prix et cette valeur. Des exceptions existent, par exemple pour un legs au conjoint ; votre comptable fera le calcul.
Rien ne change pour eux : les baux continuent. Ils paient leur loyer à la succession jusqu'à la vente, puis au nouveau propriétaire, qui reprend les baux aux mêmes conditions.
Tant que l'immeuble n'est pas partagé, les héritiers le détiennent en indivision et doivent s'entendre pour vendre. Une offre écrite, la même pour tous, sert souvent de point de départ concret. Si le blocage dure, un héritier peut demander le partage au tribunal : consultez un notaire ou un avocat.
Oui. Nous achetons l'immeuble tel quel, avec ses locataires et ses travaux en retard. Le prix tient compte de l'état réel ; la succession n'a rien à rénover ni à vider avant la vente.
Cette page est informative et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un comptable. Chaque succession est différente.