Vous vendez un plex et l'acheteur vous demande une attestation de bail signée par chaque locataire. Ce document, aussi appelé estoppel, fait confirmer par le locataire son loyer, la durée de son bail et l'absence d'arriérés ou d'ententes non écrites. L'acheteur ou son prêteur s'en sert pour vérifier votre liste des loyers à la source. Aucune loi ne l'impose et aucun locataire n'est obligé de signer. Préparez-la tôt, présentez-la sans pression, et prévoyez d'autres preuves si un locataire refuse.
À quoi sert l'attestation de bail?
Elle sert à confirmer, par la bouche du locataire, que les baux et la liste des loyers fournis par le vendeur correspondent à la réalité à la date de la vente. Le prix d'un plex dépend de ses loyers : l'acheteur et son prêteur veulent une confirmation qui ne vienne pas seulement du vendeur.
Votre liste des loyers (le rent roll) indique pour chaque logement le loyer, le début et la fin du bail. C'est votre déclaration. Or un bail écrit ne dit pas tout. Les écarts les plus fréquents :
- un loyer réduit verbalement, ou un mois gratuit accordé;
- un arriéré que le vendeur n'a pas mentionné;
- un stationnement ou un service offert sans être écrit au bail;
- une réparation promise au locataire et jamais faite;
- une demande en cours au Tribunal administratif du logement.
Le terme estoppel vient de la common law : celui qui affirme un fait par écrit peut difficilement soutenir le contraire ensuite. Au Québec, retenez surtout ceci : l'attestation est une déclaration écrite et signée du locataire, sur laquelle l'acheteur pourra s'appuyer si un désaccord survient après la vente.
Ce que contient une attestation de bail
Une page par logement, en langage simple. Le locataire n'a qu'à vérifier et signer.
| Élément | Ce que le locataire confirme |
|---|---|
| Loyer | Le montant mensuel et les services inclus (chauffage, eau chaude, stationnement, électroménagers) |
| Durée | Date de début et de fin du bail, ou sa reconduction en cours |
| Sommes versées d'avance | Qu'aucune somme autre que le loyer n'a été versée, ou laquelle |
| Arriérés | Aucun arriéré, ou le montant dû à la date de signature |
| Ententes non écrites | Aucun rabais, mois gratuit ou avantage hors bail |
| Litiges et travaux | Aucune demande au TAL en cours, aucune réparation promise en attente |
| Signature | Nom, date et signature du locataire |
Un point propre au Québec : pour un logement, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie, seulement le loyer du premier mois d'avance. Si un dépôt a été perçu, l'attestation le fera ressortir et il faudra le régler avec le notaire. Pour un local commercial, un dépôt prévu au bail est courant et doit être transféré ou ajusté à la vente.
Il n'existe pas de formulaire officiel. Faites relire votre modèle par un notaire ou un avocat : aucune phrase ne doit ressembler à une renonciation du locataire à ses droits.
Comment l'obtenir sans braquer vos locataires
Préparez un modèle pré-rempli à partir de chaque bail, expliquez la démarche en personne, faites signer et dater, puis transmettez les attestations au notaire. Commencez dès que vous décidez de vendre, pas la veille de la date limite prévue à la promesse d'achat.
1. Pré-remplissez
Inscrivez le loyer, les dates et les services à partir du bail. Un document déjà rempli, à vérifier, rassure plus qu'un formulaire vierge.
2. Expliquez
Dites simplement que l'immeuble pourrait être vendu et que l'acheteur veut confirmer les informations du bail. Rappelez que la vente ne change rien à son bail. Ne liez jamais quoi que ce soit à la signature.
3. Faites signer et dater
En personne si possible, pour répondre aux questions. Remettez une copie au locataire qui la demande.
4. Transmettez au notaire
Le notaire compare les attestations aux baux et répartit les loyers du mois entre vous et l'acheteur à la date de signature. Les détails de ces ajustements sont expliqués dans notre article sur les ajustements à la clôture. Ne transmettez que les renseignements personnels nécessaires à la transaction.
Vérifiez le délai dans la promesse d'achat
Si la promesse fait des attestations une condition, assurez-vous que le délai prévu est réaliste pour joindre tous vos locataires. Un délai trop court vous met en défaut pour une raison qui ne dépend pas de vous.
Si un locataire refuse de signer
Il en a le droit, et vous ne pouvez exercer aucune pression. Documentez le bail autrement et entendez-vous avec l'acheteur sur des attestations partielles.
- Autres preuves : copie du bail et des avis de reconduction ou de modification, relevés bancaires des loyers encaissés, correspondance avec le locataire.
- Attestations partielles : prévoyez dans la promesse que les attestations sont fournies pour les logements où le locataire accepte de signer.
- Dialogue : un refus vient souvent de la méfiance. Expliquer que le document ne change rien au bail règle bien des cas.
Signer une attestation ne retire aucun droit au locataire. La vente ne met pas fin au bail : le nouveau propriétaire reprend les baux aux mêmes conditions (art. 1937 C.c.Q.) et le locataire garde son droit au maintien dans les lieux.
L'effet sur votre prix et votre vente
Une attestation qui contredit votre liste des loyers arrive au pire moment : après l'acceptation de l'offre. L'acheteur recalcule ses revenus, son prêteur aussi, et le prix se renégocie à la baisse. À l'inverse, des baux à jour, une liste des loyers exacte et des loyers encaissés par virement rendent les attestations presque routinières. Notre liste des documents pour vendre un immeuble à revenus vous aide à monter ce dossier.
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Contenu informatif. Ne constitue pas un avis juridique. Consultez un notaire ou un avocat pour votre modèle d'attestation et toute situation particulière touchant vos baux.