Réglementation

Moisissures dans un plex : la responsabilité du propriétaire qui veut vendre

Mur abîmé par l'humidité et les moisissures dans un logement de plex au Québec

Des taches noires dans une salle de bain, une odeur de moisi au sous-sol, un locataire qui se plaint : dans un plex, les moisissures finissent souvent sur la table au moment de vendre. Voici ce que la loi exige de vous, ce que l'acheteur va regarder et les options qui s'offrent à vous.

Vos obligations tant que vous êtes propriétaire

Le Code civil du Québec oblige le locateur à délivrer un logement en bon état d'habitabilité et à le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail (art. 1910). Des moisissures causées par une infiltration ou une ventilation déficiente relèvent donc du propriétaire, sauf si le locataire les a causées par sa propre faute.

Un locataire touché peut s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire exécuter des travaux, obtenir une diminution de loyer ou des dommages-intérêts. Plusieurs villes, dont Montréal, ont aussi un règlement sur la salubrité qui leur permet d'inspecter et d'exiger des correctifs. Pour un vendeur, ça compte : l'acheteur hérite des baux, et il voudra savoir s'il hérite aussi d'une plainte, d'un dossier au TAL ou d'un avis de la ville.

Ce que vous devez divulguer à l'acheteur

À la vente, la garantie légale de qualité s'applique par défaut (art. 1726 C.c.Q.) : le vendeur répond des vices cachés, graves et antérieurs à la vente, même s'il les ignorait. Des moisissures dans un mur ou sous un plancher peuvent constituer un vice caché. Celles qu'un acheteur prudent voit à la visite sont un vice apparent et ne sont pas couvertes.

Le point le plus important : un vendeur qui connaissait un vice et ne l'a pas déclaré ne peut pas s'en dégager avec une clause d'exclusion (art. 1733 C.c.Q.), et il peut devoir des dommages-intérêts en plus. La règle pratique est simple : tout ce que vous savez, vous l'écrivez.

À déclarer, documents à l'appui :

  • Les endroits touchés (logement, sous-sol, entretoit) et depuis quand.
  • La cause connue ou soupçonnée : toiture, fondation, plomberie, refoulement, ventilation.
  • Les travaux faits, par qui, avec factures et rapports.
  • Les plaintes de locataires, les demandes au TAL et les avis municipaux.
  • Les réclamations d'assurance liées à l'eau.

Si un courtier vous représente, ces informations vont dans le formulaire Déclarations du vendeur. Sans courtier, mettez-les par écrit et annexez-les à la promesse d'achat ; votre notaire peut vous aider à les formuler.

Repeindre n'efface pas le problème

Peindre ou poser un revêtement neuf par-dessus des moisissures sans régler la cause est la pire option : le problème revient, et le fait de l'avoir masqué peut être retenu contre vous. Corrigez la cause ou déclarez-la.

L'effet sur le prix et sur le financement de l'acheteur

Un acheteur ne paie pas pour un problème qu'il ne peut pas chiffrer. Face à des moisissures, il retire du prix le coût estimé des travaux, plus une marge pour l'incertitude. Plus la cause est floue, plus cette marge est grande.

SituationCe que fait l'acheteurEffet sur la négociation
Petite zone, cause réglée, factures en mainVérifie et passe à autre choseFaible
Cause connue, non réglée (ex. ventilation de salle de bain)Demande une soumission et la déduitMoyen et prévisible
Cause structurale ou inconnue (toit, fondation, infiltration)Exige une expertise et ajoute une marge de risqueÉlevé, parfois retrait de l'acheteur

Ordre de grandeur prudent : nettoyer une petite surface une fois la source corrigée coûte peu ; refaire une toiture, un drain de fondation ou retirer des murs contaminés peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars. Seule une soumission sur votre immeuble donne un vrai chiffre. Le calculateur de rénovation vous aide à mettre ces montants en perspective.

Côté financement, l'inspection préachat de l'acheteur finit dans le dossier du prêteur. Si elle signale des moisissures, le prêteur peut demander une expertise, des soumissions ou retenir une partie des fonds jusqu'aux travaux. L'assureur de l'acheteur peut aussi poser des questions sur l'historique de dégâts d'eau. Chaque demande ajoute des jours, et c'est souvent là qu'une promesse d'achat tombe.

Vos options pour vendre

1. Corriger avant de vendre

C'est la bonne voie quand la cause est simple et le coût modeste : un ventilateur de salle de bain, une fuite de plomberie, un calfeutrage. Faites faire le travail par un professionnel et gardez les factures et des photos avant et après. Un problème réglé et documenté pèse peu dans la négociation.

2. Ajuster le prix et divulguer

Si la cause est majeure, obtenez une ou deux soumissions et remettez-les à l'acheteur. Vous gardez le contrôle du chiffre au lieu de laisser l'inspecteur de l'acheteur le fixer. Prévoyez quand même que le prêteur de l'acheteur puisse imposer des conditions.

3. Vendre tel quel, sans garantie légale

Vous pouvez vendre « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». La clause doit figurer dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente, et elle ne couvre pas un problème connu que vous auriez caché. Notre article sur les vices cachés et la garantie légale détaille ce mécanisme. Avec un acheteur direct qui a visité l'immeuble et lu vos déclarations, vous évitez les travaux et l'attente d'un financement conditionnel. Voir aussi : vendre un immeuble à rénover ou tel quel.

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Sources : Code civil du Québec (art. 1726 à 1733 et 1910) ; Éducaloi — Le vice caché dans un immeuble ; Éducaloi — Acheter sans garantie légale ; Gouvernement du Québec — Reconnaître et éliminer les moisissures. Ce texte est informatif : consultez un notaire ou un avocat pour votre situation.

Questions fréquentes

Oui. Déclarez l'historique : ce qui s'est passé, la cause, les travaux et qui les a faits. Un problème réglé et documenté inquiète beaucoup moins qu'un problème découvert par l'inspecteur de l'acheteur. Joignez les factures et les rapports.

La garantie légale de qualité s'applique même si le vendeur ignorait le vice, à condition qu'il soit caché, grave, antérieur à la vente et inconnu de l'acheteur. Votre bonne foi compte surtout pour les dommages-intérêts : le vendeur qui connaissait le vice peut en devoir en plus. Un notaire ou un avocat peut évaluer votre situation.

Non. La clause vous protège contre les vices que vous ignoriez. Elle ne vous protège pas si vous connaissiez le problème et ne l'avez pas déclaré. Faites rédiger la clause par le notaire, dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente.

Souvent oui, mais avec des conditions : le prêteur peut demander une expertise, des soumissions ou retenir une partie du prêt jusqu'aux travaux. Si la cause est majeure, comme un toit ou une fondation, certains prêteurs attendent qu'elle soit corrigée. Ce délai fait tomber bien des promesses d'achat.

Pas forcément. Corrigez la source d'humidité si c'est simple et peu coûteux. Si la cause est structurale, comparez le coût des travaux avec la baisse de prix probable et avec l'option de vendre tel quel à un acheteur direct.

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