ImmoMulti — acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord — suit les débats réglementaires qui touchent les propriétaires. Le 1er juillet 2026, jour des déménagements, des manifestants se sont rassemblés à Montréal, à Québec et à Rouyn-Noranda pour réclamer, entre autres, l'inscription du droit au logement dans la Charte des droits et libertés du Québec. Portée par la Coalition contre le logement cher (COLOC), qui regroupe près de 120 organisations, cette demande relance un vieux débat : celui du droit au logement face au droit de propriété. Précisons d'emblée : il s'agit d'une revendication, pas d'une loi. Rien n'est adopté. Cet article expose les faits de façon neutre et explique, sans prendre parti, ce que cette proposition pourrait concrètement signifier pour un propriétaire de plex ou de multilogement.
Que demandent exactement les manifestants du 1er juillet 2026?
La Coalition contre le logement cher (COLOC), lancée en avril 2026 et forte de près de 120 organisations, porte trois revendications : un véritable contrôle des loyers, le développement de logements sociaux, et l'inscription du droit au logement dans la Charte des droits et libertés du Québec. Le 1er juillet, des manifestations simultanées ont eu lieu à Montréal, à Québec et à Rouyn-Noranda.
Le 1er juillet, traditionnel jour des déménagements au Québec, est devenu un symbole des tensions sur le marché locatif. En 2026, la Coalition contre le logement cher (COLOC) a choisi cette date pour sa première manif-action. Selon La Presse, environ 600 personnes se sont rassemblées à Montréal, avec des manifestations parallèles à Québec et à Rouyn-Noranda.
La coalition, lancée en avril 2026, réunit près de 120 organisations — groupes communautaires, syndicaux, étudiants et féministes. Elle formule trois revendications à l'endroit du gouvernement :
- Un véritable contrôle des loyers, plus contraignant que l'encadrement actuel;
- Le développement de logements sociaux pour répondre aux besoins;
- La reconnaissance du droit au logement dans la Charte des droits et libertés du Québec.
C'est cette troisième demande qui retient ici notre attention, car elle est la plus structurante à long terme pour tout propriétaire d'immeuble à revenus.
Sources : Radio-Canada, 1er juillet 2026 et La Presse, 1er juillet 2026.
Le droit au logement est-il maintenant inscrit dans la Charte?
Non. Au 1er juillet 2026, il s'agit uniquement d'une revendication. Le droit au logement n'est pas inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, et aucune loi ne l'a adopté. Québec solidaire a déjà proposé une telle inscription, mais la mesure n'a pas force de loi. Rien ne change dans les droits et obligations actuels des propriétaires.
Il est essentiel de bien distinguer les faits. À ce jour, le droit au logement ne figure pas dans la Charte québécoise. Ce que rapportent les médias, c'est une revendication portée par des manifestants et une coalition d'organismes — pas une modification législative votée par l'Assemblée nationale.
Cette idée n'est pas nouvelle sur la scène politique : Québec solidaire a déjà proposé d'inscrire le droit au logement dans la Charte québécoise. Mais une proposition de parti ou une revendication citoyenne n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'est pas adoptée. Pour un propriétaire, cela signifie une chose simple : aujourd'hui, aucune de vos obligations ne change.
Le contexte qui alimente cette mobilisation est toutefois bien réel. Selon la SCHL, le loyer moyen au Québec a bondi d'environ 60 % depuis 2018, passant d'environ 760 $ par mois à environ 1 232 $ en 2025. C'est cette pression sur le pouvoir d'achat des locataires qui nourrit la demande d'un droit constitutionnel au logement, à l'approche des prochaines élections.
À retenir : rien n'est adopté
Ne prenez aucune décision précipitée sur la foi d'une manchette. L'inscription d'un droit au logement dans la Charte est, au 1er juillet 2026, une revendication. Aucun texte de loi n'a été déposé ni voté. Vos droits de propriétaire — reprise, éviction, fixation des loyers via le TAL — demeurent exactement ceux d'avant.
En quoi consiste le débat « droit au logement contre droit de propriété »?
Le droit de propriété est déjà protégé par le Code civil et par l'article 6 de la Charte québécoise (jouissance paisible et libre disposition de ses biens). Inscrire un droit au logement créerait un droit potentiellement en tension avec celui-ci. La portée réelle dépendrait entièrement du texte adopté : un simple principe interprétatif n'a pas les mêmes effets qu'un droit directement opposable devant les tribunaux.
Le cœur du débat oppose deux droits. D'un côté, le droit de propriété, déjà reconnu : l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec garantit à toute personne « la jouissance paisible et la libre disposition de ses biens ». De l'autre, un éventuel droit au logement, qui consacrerait l'accès à un logement adéquat comme un droit protégé.
Ces deux perspectives ne sont pas nécessairement irréconciliables, mais elles peuvent entrer en tension. Voici, de façon neutre, comment chaque camp présente les choses :
| Perspective | Argument principal | Crainte exprimée |
|---|---|---|
| Partisans du droit au logement | Le logement est un besoin fondamental qui devrait être protégé au même titre que d'autres droits. | Que le marché laisse trop de ménages en situation précaire. |
| Défenseurs du droit de propriété | La libre disposition de ses biens est un droit déjà garanti par la Charte et le Code civil. | Qu'un nouveau droit restreigne la capacité de gérer, reprendre ou vendre son immeuble. |
La question juridique clé serait celle de la portée du texte. Un droit au logement rédigé comme un principe interprétatif (guidant l'interprétation des lois) aurait des effets bien plus modestes qu'un droit directement opposable, qu'un locataire pourrait invoquer devant un tribunal contre une décision d'un propriétaire. Tant qu'aucun texte n'est écrit, personne ne peut affirmer avec certitude quelle forme cela prendrait — d'où l'importance de ne pas confondre revendication et conséquence.
Un droit au logement dans la Charte changerait-il les reprises et les évictions?
Pas automatiquement. Les reprises de logement et les évictions restent encadrées par le Code civil et le Tribunal administratif du logement (TAL). Un droit au logement pourrait, à terme, servir d'argument interprétatif favorable au maintien dans les lieux et inciter le législateur à resserrer les motifs de reprise ou à hausser les indemnités. Mais tant qu'aucune loi n'est votée, les démarches restent identiques.
Pour un propriétaire de plex sur la Rive-Nord, la question la plus concrète est celle des reprises de logement (pour se loger ou loger un proche) et des évictions (pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation). Ces mécanismes sont aujourd'hui encadrés par le Code civil du Québec et arbitrés par le Tribunal administratif du logement (TAL).
Un droit au logement inscrit dans la Charte ne modifierait pas mécaniquement ces règles. Deux effets indirects sont toutefois plausibles, à plus long terme et seulement si une loi le concrétisait :
- Un poids interprétatif accru en faveur du maintien dans les lieux : les décideurs pourraient accorder davantage de valeur à la stabilité du locataire lorsqu'ils tranchent un litige;
- Une incitation politique à resserrer l'encadrement : le législateur pourrait, en s'appuyant sur ce droit, durcir les motifs de reprise ou augmenter les indemnités dues aux locataires évincés.
Encore une fois, ce ne sont que des scénarios. Aujourd'hui, si vous envisagez une reprise ou une éviction, les règles applicables sont exactement celles en vigueur. Pour bien les comprendre, consultez notre guide détaillé sur la reprise de logement au Québec.
Quel effet sur le contrôle des loyers, la valeur et la revente d'un plex?
Le droit au logement et le contrôle des loyers sont deux mesures distinctes mais liées dans les revendications de la COLOC. Un droit constitutionnel pourrait fournir un fondement pour un encadrement plus strict des loyers. Si cela réduisait le revenu net d'exploitation, la valeur marchande de certains multilogements — surtout ceux dont les loyers sont sous le marché — pourrait en être affectée par capitalisation. Rien n'est adopté à ce jour.
La deuxième revendication de la COLOC, le véritable contrôle des loyers, est celle qui toucherait le plus directement le portefeuille des propriétaires. Le Québec encadre déjà les hausses de loyer via la méthode de calcul du TAL, mais un contrôle « véritable » — registre obligatoire des loyers, plafonnement plus strict, encadrement entre deux baux — irait plus loin.
Le lien avec la Charte est le suivant : un droit constitutionnel au logement pourrait, à terme, servir de fondement juridique pour justifier un tel resserrement. C'est précisément pourquoi les deux mesures figurent ensemble dans la plateforme de la coalition.
L'effet possible sur la valeur d'un multilogement
La valeur d'un immeuble à revenus se calcule largement par capitalisation de son revenu net d'exploitation (RNE). Si un encadrement plus strict des loyers venait à comprimer les revenus futurs — ou à limiter la capacité de les ajuster au marché lors d'un changement de locataire —, cela pourrait, en théorie, réduire la valeur marchande de certains multilogements. Les plus exposés seraient les immeubles dont les loyers en place sont déjà sous le marché.
À l'inverse, certains observateurs notent qu'un cadre stable et prévisible peut aussi rassurer les investisseurs de long terme. L'effet net dépendrait entièrement du texte réellement adopté — et, répétons-le, aucun texte n'existe à ce jour.
« Les locataires paient en moyenne beaucoup plus cher qu'il y a quelques années. C'est cette réalité qui pousse la coalition à réclamer que le logement devienne un droit protégé. »
— Contexte rapporté par La Presse et Radio-Canada, 1er juillet 2026 (synthèse ImmoMulti)Pour un propriétaire de plex sur la Rive-Nord, l'implication pratique est de connaître la valeur actuelle de son immeuble et de comprendre comment ses loyers se situent par rapport au marché. Notre calculateur TGA permet d'estimer rapidement l'effet d'une variation de revenu sur la valeur d'un multilogement.
Concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous, propriétaire?
À court terme : rien, juridiquement. Aucune loi n'a été adoptée. Un propriétaire avisé reste informé sans surréagir : il tient une comptabilité rigoureuse, applique les hausses de loyer permises par le TAL pour ne pas prendre de retard sur le marché, évalue périodiquement son immeuble et consulte un notaire ou un fiscaliste avant toute décision importante.
Voici, sans alarmisme, ce qu'un propriétaire de plex ou de multilogement sur la Rive-Nord — Terrebonne, Mascouche, Blainville, Boisbriand, Saint-Jérôme, Saint-Eustache, Deux-Montagnes — peut retenir de ce débat :
- Rester informé : suivez l'évolution du dossier. Une revendication de manifestants peut, ou non, se transformer en projet de loi. C'est le texte adopté qui comptera, pas la manchette.
- Documenter vos revenus et dépenses : une comptabilité rigoureuse est votre meilleure protection dans tout scénario réglementaire, et elle est essentielle pour justifier une hausse de loyer devant le TAL.
- Appliquer les hausses permises : ne laissez pas vos loyers prendre un retard important sur le marché. Des loyers sous le marché fragilisent à la fois votre rendement et la valeur de revente de votre immeuble.
- Évaluer périodiquement votre immeuble : connaître la valeur actuelle de votre plex vous permet de décider en toute lucidité s'il vaut mieux conserver, refinancer ou vendre.
- Consulter un professionnel : avant toute décision importante (reprise, vente, restructuration), parlez-en à un notaire ou à un fiscaliste. Chaque situation est particulière.
ImmoMulti : acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord
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Le débat sur le droit au logement dans la Charte s'inscrit dans une tendance de fond au resserrement des règles entourant les immeubles locatifs. Pour comprendre les autres pressions qui pèsent sur les petits propriétaires québécois, lisez notre analyse : Plus d'un plex sur quatre non rentable au Québec. Et si vous envisagez sérieusement de vendre, notre guide sur la vente directe d'un plex sur la Rive-Nord détaille chaque étape.
