Un logement au sous-sol aménagé il y a vingt ans, un quatrième logement que le zonage ne prévoit pas, des travaux faits sans permis par l'ancien propriétaire : la situation est courante dans les plex anciens. Elle se règle, mais pas en la passant sous silence.
Non conforme, dérogatoire ou illégal : de quoi parle-t-on?
Les mots comptent, parce qu'ils ne mènent pas aux mêmes conséquences.
- Conforme : le logement respecte le règlement de zonage et les normes de construction en vigueur.
- Dérogatoire protégé par droits acquis : le logement ne respecte plus le règlement actuel, mais il était légal quand il a été créé. Il peut en général continuer d'exister.
- Illégal : le logement a été créé sans permis ou contre le règlement de l'époque. Il n'a pas de droits acquis, et la municipalité peut exiger qu'il soit rendu conforme ou que l'usage cesse.
Les droits acquis peuvent se perdre si l'usage est abandonné ou interrompu pendant la période prévue au règlement municipal. Les règles varient d'une ville à l'autre : seule votre municipalité peut confirmer le statut de votre logement. Le nombre de logements inscrit au rôle d'évaluation ne prouve pas qu'ils sont autorisés.
Ce que vous devez divulguer
L'acheteur achète un nombre de logements et des revenus. Si un des logements n'est pas autorisé, l'information touche directement la valeur, et vous devez la donner. Vos déclarations dans la promesse d'achat sur la conformité de l'immeuble vous engagent, et un vendeur qui connaissait la situation et l'a tue s'expose à un recours après la vente.
À mettre par écrit :
- Le nombre de logements loués et le nombre autorisé par la municipalité, si vous le connaissez.
- Les travaux faits sans permis, par vous ou par un ancien propriétaire.
- Les avis, constats ou demandes reçus de la municipalité.
- Les preuves de l'historique : anciens baux, rôles d'évaluation, photos, permis.
Avec un courtier, ces éléments vont dans le formulaire Déclarations du vendeur. Sans courtier, votre notaire peut les intégrer à la promesse d'achat.
Le locataire, lui, a un bail
Le locataire du logement non autorisé a signé un bail, et la non-conformité du logement ne permet pas, à elle seule, de l'évincer. Si la ville exige que l'usage cesse, l'acheteur hérite d'une situation délicate. C'est une des raisons pour lesquelles il voudra tout savoir avant de signer. Si un avis municipal est en cours, parlez-en à un avocat.
L'effet sur le prix et sur le financement de l'acheteur
Le prêteur de l'acheteur finance ce qui est autorisé. Il peut ne retenir que les logements reconnus par la municipalité et exclure de son calcul les loyers de l'unité non conforme. Si cette unité fait passer l'immeuble de quatre à cinq logements, le dossier peut même changer de catégorie de financement. L'assureur peut aussi refuser de couvrir un logement qui ne respecte pas les normes de sécurité, comme les issues ou la séparation coupe-feu.
Sur le prix, l'acheteur part donc des revenus autorisés, puis ajoute une partie de la valeur de l'unité selon le risque et le coût de régularisation. Le calculateur MRB vous permet de faire le calcul avec et sans l'unité.
Exemple illustratif — chiffres fictifs
Un triplex loue aussi un logement au sous-sol aménagé sans permis. Revenus bruts : 48 000 $ par année, dont 9 000 $ pour le sous-sol. Avec un multiplicateur de revenus bruts (MRB) de 13 appliqué aux seuls revenus autorisés (39 000 $), un acheteur arrive à 507 000 $, au lieu de 624 000 $ sur la totalité des revenus. L'écart de 117 000 $ est ce que la non-conformité met en jeu dans la négociation. Ces chiffres ne décrivent ni un cas réel ni une règle de marché.
Vos trois options
1. Régulariser avant de vendre
Si le zonage permet ce nombre de logements, il s'agit surtout d'obtenir un permis et de rendre l'unité conforme aux normes : hauteur, fenêtres, issues, séparation coupe-feu, avertisseurs. Si le zonage ne le permet pas, c'est plus long. Une dérogation mineure ne peut pas porter sur l'usage ni sur la densité ; il faut en général une modification du règlement ou un autre outil prévu par la municipalité, sans garantie de résultat. Certaines villes ont assoupli leurs règles sur les logements accessoires : demandez au service d'urbanisme.
2. Documenter des droits acquis
Si le logement existait légalement avant le règlement actuel, réunissez la preuve : anciens permis, rôles d'évaluation, baux, photos datées, comptes de services. Demandez ensuite une confirmation écrite à la municipalité. Une lettre de la ville vaut mieux que dix affirmations dans une annonce.
3. Vendre tel quel, en divulguant
Vous déclarez la situation, fixez un prix qui en tient compte et vendez sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur, avec une clause rédigée par le notaire. Cette clause ne couvre pas ce que vous auriez caché ; voir notre guide sur les vices cachés et la garantie légale. Un acheteur direct qui connaît ces dossiers évalue l'immeuble tel qu'il est, sans exiger la régularisation avant la vente. Voir aussi : vendre un immeuble à rénover ou tel quel.
ImmoMulti achète des plex non conformes
Un logement de trop, un sous-sol sans permis : votre immeuble nous intéresse. Nous regardons les revenus, le statut de chaque logement et l'état de l'immeuble, puis nous faisons une offre sur le plex tel qu'il est, sans courtier ni commission. Demandez une offre.
Sources : MAMH — Règlements d'urbanisme et droits acquis ; Gouvernement du Québec — Règlement sur les dérogations mineures ; Éducaloi — Le vice caché dans un immeuble. Les règles de zonage varient selon la municipalité : consultez son service d'urbanisme, un notaire ou un avocat pour votre situation.