Un propriétaire de plex sur la Rive-Nord qui veut récupérer un logement pour s'y installer — ou y loger un proche — dispose d'un droit réel : la reprise de logement. Mais ce droit est strictement encadré, et il l'est de plus en plus. Selon un rapport du RCLALQ rapporté par La Presse le 15 juin 2026, le nombre de demandes de reprise déposées au Tribunal administratif du logement (TAL) a triplé en 12 ans. Pour un propriétaire de multilogement qui hésite entre reprendre son logement ou vendre son immeuble, comprendre la procédure, les délais et surtout les risques de la reprise est devenu essentiel. Ce guide fait le point sur vos droits et vos obligations en 2026.
Pourquoi les reprises de logement ont triplé en 12 ans au Québec
Le constat vient d'un rapport du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), rapporté par La Presse le 15 juin 2026 : les demandes de reprise de logement déposées devant le Tribunal administratif du logement ont triplé sur une période de douze ans. Dans un marché locatif tendu, où la rareté des logements abordables pèse sur la Rive-Nord comme ailleurs au Québec, le droit de reprise est de plus en plus invoqué par les propriétaires de plex et de multilogements.
Ce chiffre traduit deux réalités. D'une part, un nombre croissant de propriétaires-occupants veulent réellement habiter une unité de leur immeuble ou y loger un membre de leur famille. D'autre part, la pression sur la rentabilité des multilogements — hausse des taxes, des assurances et des coûts d'entretien — pousse certains propriétaires à reconsidérer l'usage de leurs unités. Mais la reprise n'est pas un outil de gestion locative : c'est un droit personnel, encadré et vérifié par le TAL.
Le rapport souligne aussi un fait rassurant pour les locataires comme pour les propriétaires de bonne foi : environ 66 % des demandes de reprise sont légitimées par le tribunal, soit par une autorisation du juge, soit par une entente entérinée entre les parties. Autrement dit, deux reprises sur trois aboutissent dans le cadre légal — mais une sur trois échoue, ce qui rappelle que le fardeau de la preuve repose entièrement sur le propriétaire.
Source : La Presse — « Le nombre de reprises de logement a triplé en 12 ans » (15 juin 2026), basé sur un rapport du RCLALQ.
Ce qu'est — et ce que n'est pas — une reprise de logement
La reprise de logement est le droit du propriétaire de reprendre un logement loué pour s'y loger lui-même ou y loger un proche. La loi est précise sur le cercle des personnes admissibles. La reprise est permise uniquement pour loger :
- Le propriétaire lui-même, qui souhaite habiter le logement;
- Un membre de sa famille immédiate : son enfant ou son parent (père, mère);
- Un autre proche dont le propriétaire est le principal soutien.
À l'inverse, plusieurs motifs ne constituent pas une reprise valide. Reprendre un logement pour le relouer plus cher, pour un usage commercial, pour loger une personne hors du cercle familial admissible, ou simplement pour « libérer » l'immeuble en vue d'une vente : ces motifs ne sont pas couverts par le droit de reprise et exposent le propriétaire à voir sa demande rejetée — ou pire, jugée de mauvaise foi.
Il est important de distinguer la reprise de l'éviction. L'éviction vise un changement physique ou d'affectation du logement — agrandir, subdiviser ou changer l'usage. La reprise, elle, vise à occuper le logement tel quel. Cette distinction est déterminante, notamment en raison du moratoire en vigueur que nous abordons plus loin.
La procédure au TAL : avis, délais et fardeau de preuve
Reprendre un logement ne se résume pas à demander au locataire de partir. La loi impose une procédure stricte que tout propriétaire de plex sur la Rive-Nord doit suivre à la lettre.
| Étape | Ce que le propriétaire doit faire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Avis de reprise | Envoyer un avis écrit au locataire. Pour un bail de 12 mois, l'avis doit parvenir 6 mois avant la fin du bail. | Respecter le délai exact selon la durée du bail. |
| 2. Réponse du locataire | Le locataire dispose d'un délai pour accepter ou refuser. Sans réponse, il est réputé avoir refusé. | Un silence n'est pas un accord. |
| 3. Demande au TAL | En cas de refus, déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire autoriser la reprise. | C'est au propriétaire d'agir, pas au locataire. |
| 4. Preuve du projet réel | Démontrer devant le TAL que le projet de reprise est réel et de bonne foi. | Le fardeau de la preuve repose sur le propriétaire. |
Le cœur de la procédure tient dans la dernière étape : le propriétaire doit démontrer que son projet est réel. Le TAL ne se contente pas d'une intention déclarée. Il évalue la cohérence du projet, la situation du propriétaire et de la personne qui occupera le logement, et la crédibilité de l'ensemble. C'est précisément pour cette raison qu'environ un tiers des demandes n'aboutissent pas.
Pour la procédure officielle, les formulaires et les délais précis selon la durée du bail, le Tribunal administratif du logement est la référence à consulter. Chaque situation étant particulière, un propriétaire de multilogement qui envisage une reprise a intérêt à valider sa démarche avant d'envoyer le moindre avis.
Les conditions d'une reprise valide
- La reprise loge le propriétaire ou un proche admissible (enfant, parent, ou personne dont il est le principal soutien)
- L'avis est envoyé dans le délai légal (6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois)
- Une demande est déposée au TAL si le locataire refuse
- Le propriétaire peut prouver que le projet est réel et de bonne foi
Le moratoire de 3 ans ne s'applique pas à la reprise de logement
Une confusion revient souvent chez les propriétaires de plex : le moratoire de 3 ans sur certaines évictions, instauré en 2024 et en vigueur jusqu'en 2027, bloquerait-il aussi les reprises? La réponse est non.
Ce moratoire vise certaines évictions — notamment celles liées à un agrandissement, une subdivision ou un changement d'affectation du logement. La reprise de logement, qui consiste à occuper le logement pour s'y loger soi-même ou loger un proche, n'est pas visée par ce moratoire. Un propriétaire de multilogement sur la Rive-Nord peut donc toujours exercer son droit de reprise en 2026, à condition de respecter la procédure et les délais décrits plus haut.
Cette distinction explique en partie la hausse des demandes : alors que certaines formes d'éviction sont gelées jusqu'en 2027, la reprise demeure une voie ouverte. Elle reste néanmoins une voie surveillée de près par le TAL et par les associations de locataires.
Le risque de la mauvaise foi : un propriétaire condamné à 160 000 $
Le principal danger d'une reprise mal menée n'est pas le rejet de la demande — c'est la condamnation pour mauvaise foi. Si un propriétaire évince un locataire en invoquant une reprise, puis ne loge pas réellement la personne annoncée, reloue le logement ou le remet sur le marché à un prix supérieur, le tribunal peut conclure à une reprise de mauvaise foi.
Une éviction de mauvaise foi peut coûter très cher
La Presse a rapporté le cas d'un propriétaire condamné à verser 160 000 $ à deux locataires évincés pour une éviction jugée de mauvaise foi. Au-delà de l'indemnisation du préjudice subi par les locataires, le tribunal peut imposer des dommages punitifs. Pour un propriétaire de plex sur la Rive-Nord, une reprise « stratégique » mal fondée peut donc se transformer en une facture qui dépasse largement le gain espéré.
Source : La Presse — « Un propriétaire doit verser 160 000 $ à deux locataires évincés » (3 juin 2026).
« Reprendre un logement pour réellement s'y loger est un droit. S'en servir comme prétexte pour évincer un locataire est une faute — et le tribunal sanctionne de plus en plus lourdement ces situations. »
— Équipe ImmoMulti, à partir de la jurisprudence rapportée par La PresseLa leçon est claire : la reprise est un outil légitime quand le besoin est réel, mais c'est un terrain miné quand elle sert d'autre chose. Si votre véritable objectif est de vous départir d'un multilogement ou de récupérer votre capital, la reprise n'est ni la bonne ni la plus sûre des options.
Reprendre ou vendre votre plex sur la Rive-Nord : comment trancher
Beaucoup de propriétaires de plex sur la Rive-Nord — Saint-Jérôme, Terrebonne, Mascouche, Blainville, Boisbriand — confondent deux objectifs très différents : habiter leur immeuble et s'en départir. La reprise de logement répond au premier, pas au second.
Quand la reprise a du sens
Si vous voulez réellement emménager dans une unité de votre multilogement, ou y loger votre enfant, votre parent ou un proche dont vous êtes le principal soutien, la reprise est la voie légale appropriée. Préparez votre dossier, respectez le préavis de 6 mois pour un bail de 12 mois, et soyez prêt à démontrer au TAL que votre projet est réel.
Quand vendre est la meilleure décision
Si votre objectif réel est de récupérer votre capital, de vous libérer d'un immeuble qui n'est plus rentable, ou simplement de tourner la page, la reprise est un mauvais outil : longue, encadrée, et risquée si le motif réel est la vente. Dans ce cas, vendre directement votre plex ou multilogement sur la Rive-Nord — avec les baux en place — vous évite toute procédure au TAL. C'est l'approche qu'ImmoMulti privilégie : un rachat direct, sans courtier, sans commission, avec une offre en 48 heures.
Cette voie est aussi plus sûre sur le plan juridique. Vous n'avez pas à évincer qui que ce soit ni à prouver un projet de reprise : l'acheteur reprend l'immeuble avec ses locataires en place. Si votre immeuble compte des locataires difficiles ou des baux compliqués, sachez qu'une vente directe est possible sans passer par une reprise — un angle distinct, mais complémentaire à ce que nous expliquons ici.
ImmoMulti : acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord
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Avant de trancher, il vaut la peine de chiffrer la rentabilité réelle de votre immeuble. Notre guide du calcul de rendement multilogement explique la mécanique du MRB et du TGA, et notre page vendre un immeuble à Saint-Jérôme détaille comment se déroule une vente directe sur la Rive-Nord. Avec ces éléments en main, le choix entre reprendre et vendre votre plex devient beaucoup plus clair.
