Fiscalité

Taxe de bienvenue et taxes municipales à Sainte-Thérèse (2026)

Clés et document de droits de mutation illustrant la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse au Québec

À Sainte-Thérèse, la taxe de bienvenue est calculée sur la base d'imposition (la plus élevée du prix payé, de la contrepartie à l'acte ou de la valeur foncière uniformisée) selon un barème progressif. Les trois premières tranches suivent le barème provincial (0,5 %, 1,0 % et 1,5 % jusqu'à 500 000 $), auquel Sainte-Thérèse ajoute un taux municipal de 3,0 % sur la portion dépassant ce seuil. Sur un immeuble à revenus de 2 000 000 $, la facture s'établit à environ 50 610 $ — dont 45 000 $ générés par la seule tranche à 3 %, contre environ 28 110 $ si seul le plafond provincial de 1,5 % s'appliquait. La facture est payée par l'acheteur, après la transaction, et peut être réglée en 1 ou 4 versements (règlement 1355 de la Ville). Les taxes foncières annuelles s'ajoutent à cela : pour 2026, la hausse moyenne du compte de taxes est de 3,89 %, dans le contexte d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028 (+24 % de valeur foncière totale). Ce guide détaille le barème, les exemptions prévues par la loi et les implications pour vendeur et acheteur. Chiffres indicatifs (2026); confirmez auprès de la Ville de Sainte-Thérèse.

C'est quoi, la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?

La taxe de bienvenue (droit de mutation immobilière) est un droit perçu par la Ville de Sainte-Thérèse chaque fois qu'un immeuble change de propriétaire. C'est l'acheteur qui paie, après la transaction, sur facture de la Ville — jamais le vendeur.

Le « droit de mutation immobilière » est une taxe perçue par la municipalité chaque fois qu'un immeuble change de propriétaire. On l'appelle familièrement taxe de bienvenue, en référence à Jean Bienvenue, le ministre qui a parrainé la loi en 1976 — et non parce qu'elle souhaite la bienvenue aux nouveaux propriétaires.

Point essentiel pour les transactions : c'est l'acheteur qui paie ce droit, pas le vendeur. La Ville de Sainte-Thérèse facture le nouveau propriétaire après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. Pour la mécanique générale et les seuils provinciaux, consultez aussi notre guide taxe de bienvenue et notre article taxe de bienvenue 2026 au Québec.

Comment se calcule la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?

Le droit se calcule par tranches progressives sur la base d'imposition (le plus élevé du prix payé, de la contrepartie ou de la valeur uniformisée) : 0,5 % jusqu'à 62 900 $, 1 % jusqu'à 315 000 $, 1,5 % jusqu'à 500 000 $, puis 3 % au-delà — taux supplémentaire municipal adopté par Sainte-Thérèse (règlement de tarification).

Calcul du droit de mutation d'un immeuble à revenus à Sainte-Thérèse avec calculatrice et documents
Le droit de mutation se calcule par tranches sur la base d'imposition.

Le calcul repose sur deux éléments : la base d'imposition et le barème de taux par tranches.

1. La base d'imposition

Le droit se calcule sur le montant le plus élevé parmi : le prix payé, la valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif (la « valeur uniformisée »), et la contrepartie stipulée à l'acte. Pour un immeuble à revenus, c'est souvent le prix de vente qui l'emporte, car il dépasse fréquemment la valeur au rôle.

2. Le barème de taux 2026

Les trois premières tranches relèvent du barème provincial (indexé chaque année). Au-delà de 500 000 $, Sainte-Thérèse a adopté un taux supplémentaire municipal de 3,0 % (règlement de tarification, source : Ville de Sainte-Thérèse). Voici le barème applicable en 2026 :

Tranche de la base d'imposition (2026)TauxSource du taux
0 $ à 62 900 $0,5 %Barème provincial
62 900 $ à 315 000 $1,0 %Barème provincial
315 000 $ à 500 000 $1,5 %Barème provincial
Plus de 500 000 $3,0 %Taux supplémentaire municipal

Source : paliers de base fixés par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ c D-15.1); taux supplémentaire de 3 % au-delà de 500 000 $ adopté par règlement de la Ville de Sainte-Thérèse.

Les seuils de 62 900 $ et 315 000 $ sont indexés annuellement par le gouvernement du Québec et peuvent différer légèrement d'une année à l'autre; le seuil de 500 000 $ du taux municipal est fixe. La tranche à 3 % au-delà de 500 000 $ est le point décisif pour les immeubles à revenus : chaque dollar au-dessus de 500 000 $ y est taxé au double du plafond provincial (1,5 %). Confirmez toujours le barème en vigueur auprès de la Ville avant de chiffrer votre transaction.

À vérifier avant de signer

Comme un immeuble multilogement dépasse presque toujours 500 000 $, le taux de 3 % appliqué à la portion excédentaire change tout. Confirmez auprès de la Ville de Sainte-Thérèse (Service des finances) le règlement de droits de mutation en vigueur, et faites valider le calcul final par votre notaire.

Calculateur de taxe de bienvenueEstimez le droit de mutation à partir du prix et de la valeur au rôle.

Combien coûte la taxe de bienvenue pour un immeuble de 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse ?

Environ 50 610 $ au barème 2026 de Sainte-Thérèse : 314,50 $ + 2 521 $ + 2 775 $ sur les tranches provinciales, puis 45 000 $ (3 % × 1 500 000 $) sur la tranche municipale. Sans le taux municipal, la facture ne serait que de ~28 110 $ — un écart de plus de 22 000 $.

Prenons un immeuble à revenus acheté 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse, en supposant que le prix payé constitue la base d'imposition la plus élevée. Au barème 2026 de Sainte-Thérèse, taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $ inclus :

  • Tranche 0 $ → 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $
  • Tranche 62 900 $ → 315 000 $ (252 100 $) à 1,0 % = 2 521,00 $
  • Tranche 315 000 $ → 500 000 $ (185 000 $) à 1,5 % = 2 775,00 $
  • Tranche 500 000 $ → 2 000 000 $ (1 500 000 $) à 3,0 % = 45 000,00 $
  • Total indicatif : environ 50 610 $

Le taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $ représente à lui seul 45 000 $ de la facture. À titre de comparaison, sans ce taux municipal (plafond provincial de 1,5 %), le droit ne serait que d'environ 28 110 $ : l'écart de plus de 22 000 $ illustre tout le poids du barème municipal sur un multilogement de forte valeur. Ces montants sont indicatifs (2026) et arrondis; seul le notaire produit le calcul officiel.

Quelles sont les taxes foncières et municipales à Sainte-Thérèse ?

Les taxes foncières sont annuelles. Pour 2026, la Ville de Sainte-Thérèse a annoncé une hausse moyenne de 3,89 % du compte de taxes, dans le contexte d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028 qui fait grimper la valeur foncière totale de la ville d'environ +24 %.

Façade d'un immeuble multilogement à Sainte-Thérèse soumis aux taxes foncières annuelles sur la Rive-Nord
Les taxes foncières suivent le rôle d'évaluation 2026-2028.

Distincte du droit de mutation (payé une seule fois à l'achat), la taxe foncière est annuelle. Elle correspond au taux municipal (exprimé par 100 $ d'évaluation) multiplié par la valeur inscrite au rôle, auquel s'ajoutent diverses tarifications (eau, matières résiduelles, etc.).

Pour le budget 2026, la Ville de Sainte-Thérèse a annoncé une hausse moyenne du compte de taxes de 3,89 %. Ce budget coïncide avec le dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028, qui fait passer la valeur foncière totale de la ville d'environ 4,46 à 5,5 milliards de dollars (+24 % environ). À noter : un immeuble à revenus est évalué selon une approche par le revenu, qui s'appuie sur les loyers générés et les ventes comparables. Les hausses d'évaluation des immeubles locatifs peuvent donc différer de celles des résidences unifamiliales.

Pour comprendre comment la valeur d'un immeuble se construit à partir de ses revenus, voyez nos outils sur le taux global d'actualisation (TGA) et le multiplicateur de revenu brut (MRB). Les taux par catégorie exacts figurent sur votre compte de taxes et au rôle d'évaluation de Sainte-Thérèse.

Qui peut être exempté de la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?

Les exonérations les plus courantes visent les transferts entre conjoints, les transferts en ligne directe (parent-enfant, grands-parents/petits-enfants) et certaines réorganisations entre une personne physique et une société qu'elle contrôle. Toutes comportent des conditions strictes — à valider par le notaire.

Bureau de notaire avec acte de vente pour valider les exonérations de droits de mutation au Québec
Faites valider votre admissibilité par votre notaire.

La loi sur les droits de mutation prévoit plusieurs exonérations. Les plus courantes concernent :

  • Les transferts entre proches : entre conjoints, ou en ligne directe (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants), sous conditions.
  • Certaines réorganisations entre une personne physique et une société qu'elle contrôle, ou entre sociétés étroitement liées.
  • Les transferts dont la base d'imposition est très faible, où un droit supplétif minimal peut s'appliquer à la place.

Ces exonérations comportent des conditions strictes et des obligations de déclaration; une exonération mal documentée peut être révoquée. Faites toujours valider votre admissibilité par votre notaire avant de conclure. Pour les transmissions familiales d'immeubles, consultez aussi notre guide héritage immobilier.

Quel est l'impact de la taxe de bienvenue pour le vendeur et l'acheteur à Sainte-Thérèse ?

Le vendeur ne paie pas la taxe de bienvenue. Pour l'acheteur, les ~50 610 $ de droits sur un immeuble de 2 000 000 $ s'ajoutent au coût total d'acquisition et doivent être intégrés à l'analyse de rentabilité dès la mise en offre.

Pour l'acheteur : le droit de mutation est un coût d'acquisition réel qui s'ajoute au prix, aux frais de notaire et aux ajustements. Sur un immeuble de 2 000 000 $, il peut représenter de 28 000 $ à plus de 50 000 $ selon le règlement municipal. Mieux vaut l'intégrer dès l'analyse de rentabilité — un poste à ne pas oublier dans votre calculateur d'offre d'achat.

Pour le vendeur : vous ne payez pas la taxe de bienvenue, mais elle influence indirectement votre transaction. Un acheteur averti tient compte de ce coût dans le prix qu'il propose. Connaître ce montant vous aide à comprendre la logique de l'offre et à mieux négocier. Si vous envisagez de vendre, notre page dédiée vendre un immeuble à Sainte-Thérèse détaille les étapes, les délais et les options sans courtier.

D'où viennent les taux : le barème provincial 2026 en détail

Les trois premières tranches proviennent de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : 0,5 % sur les premiers 62 900 $, 1,0 % de 62 900 $ à 315 000 $, et 1,5 % au-delà de 315 000 $. Ces seuils sont indexés chaque 1er janvier; l'indexation appliquée le 1er janvier 2026 est de 2,05 %. Sainte-Thérèse superpose ensuite son taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $.

Base d'imposition du droit de mutation : prix payé, rôle d'évaluation et facteur comparatif pour un immeuble au Québec
La base d'imposition est le plus élevé du prix, de la contrepartie et de la valeur uniformisée.

Beaucoup de vendeurs découvrent le montant de la taxe de bienvenue une fois l'offre acceptée, sans jamais avoir vu comment il se construit. Comprendre la mécanique évite les mauvaises surprises et, surtout, permet d'anticiper le raisonnement de l'acheteur — un atout de négociation. Le barème appliqué à Sainte-Thérèse se lit en deux couches : une base provinciale, commune à toutes les municipalités du Québec, et une surtaxe municipale propre à la Ville.

La base provinciale, commune à tout le Québec

Le gouvernement du Québec fixe, par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), un barème plancher que chaque municipalité doit au minimum appliquer. Pour 2026, il s'établit ainsi (source : gouvernement du Québec) :

Tranche de la base d'imposition (2026)Taux provincialDroit maximal de la tranche
0 $ à 62 900 $0,5 %314,50 $
62 900 $ à 315 000 $1,0 %2 521,00 $
Plus de 315 000 $1,5 %selon la valeur

Ces seuils de 62 900 $ et 315 000 $ ne sont pas figés : ils sont indexés annuellement selon la hausse de l'indice des prix à la consommation du Québec. Le taux d'indexation appliqué au 1er janvier 2026 est de 2,05 %. C'est pourquoi un barème publié pour 2025 diffère légèrement de celui de 2026, et pourquoi il faut toujours confirmer les tranches de l'année de la signature.

La base d'imposition : trois valeurs, on retient la plus élevée

Le droit ne se calcule jamais « au hasard » sur le prix affiché. Le notaire retient la base d'imposition, définie comme le montant le plus élevé parmi trois valeurs :

  • Le prix payé (la contrepartie réellement versée, incluant la valeur de tout bien échangé);
  • La contrepartie stipulée à l'acte de transfert;
  • La valeur marchande au rôle, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année (la « valeur uniformisée »).

Le facteur comparatif ramène la valeur du rôle — souvent établie deux ou trois ans plus tôt — à une valeur marchande courante. Sur un immeuble à revenus, le prix de vente dépasse presque toujours la valeur uniformisée, si bien que c'est le prix qui sert de base. Mais dans un marché en repli, ou lorsqu'un immeuble se vend nettement sous sa valeur au rôle, la valeur uniformisée peut prendre le dessus et faire grimper le droit au-dessus de ce que le prix laissait présager. C'est un piège classique dans les transactions entre proches ou les ventes sous pression.

Le réflexe du vendeur avisé

Avant même de fixer votre prix, demandez à votre notaire de vérifier votre valeur uniformisée (valeur au rôle × facteur comparatif de Sainte-Thérèse). Si elle est proche ou supérieure à votre prix cible, l'acheteur paiera son droit de mutation sur ce montant plancher — une information qui pèse dans la négociation. Nos outils TGA et MRB aident à situer votre prix par rapport aux revenus.

Sainte-Thérèse comparée aux villes voisines de la Rive-Nord

La loi plafonne à 3 % le taux municipal sur la portion au-delà de 500 000 $. Sainte-Thérèse applique ce maximum de 3 %. Des villes voisines l'ont ajusté : Blainville, par exemple, a ramené son taux de 3 % à 1,5 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ dans son budget 2026. Sur un multilogement, l'écart entre deux municipalités peut atteindre des dizaines de milliers de dollars.

Comparaison des droits de mutation entre municipalités de la Rive-Nord du Québec pour un immeuble à revenus
D'une ville à l'autre, la surtaxe municipale au-delà de 500 000 $ change tout.

Depuis 2016, la loi autorise chaque municipalité du Québec à imposer un taux supérieur, jusqu'à 3 %, sur toute tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $ (source : gouvernement du Québec). Montréal bénéficie d'un régime particulier lui permettant d'aller au-delà. Résultat : deux immeubles identiques, à quelques kilomètres l'un de l'autre, peuvent générer des droits de mutation très différents selon le règlement de tarification en vigueur.

Sainte-Thérèse a choisi d'appliquer le maximum permis, soit 3 %, sur toute la portion au-delà de 500 000 $. C'est le scénario le plus onéreux pour un acheteur de multilogement. À l'inverse, certaines villes ont récemment allégé leur barème pour soutenir l'accès à la propriété : dans son budget 2026, la Ville de Blainville a annoncé que le taux passait de 3 % à 1,5 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ (source : Ville de Blainville).

Ce que l'écart représente sur un immeuble de 2 000 000 $

Reprenons notre immeuble à 2 000 000 $ et comparons deux structures de barème, à titre purement illustratif. Les trois premières tranches (jusqu'à 500 000 $) donnent toujours 5 610,50 $. C'est la tranche supérieure qui fait la différence :

Barème sur la portion > 500 000 $Droit sur les 500 000 $ premiersDroit sur les 1 500 000 $ suivantsTotal indicatif
3 % (maximum — cas de Sainte-Thérèse)5 610,50 $45 000 $≈ 50 610 $
1,5 % (plafond provincial de base)5 610,50 $22 500 $≈ 28 110 $

L'écart, sur un seul immeuble, dépasse 22 000 $. Pour un investisseur qui compare deux immeubles similaires dans deux villes voisines, la surtaxe municipale peut faire pencher la balance — et un vendeur de Sainte-Thérèse doit savoir que son acheteur intègre cette réalité dans son offre. Attention toutefois : chaque ville a son propre règlement, ses propres seuils de tranche et ses propres taux. Les chiffres ci-dessus sont indicatifs (2026); confirmez toujours le barème exact de la municipalité concernée auprès de son service des finances avant de comparer. Pour la mécanique générale, voyez notre article taxe de bienvenue 2026 au Québec.

Du closing à la facture : la procédure de paiement, étape par étape

La taxe de bienvenue n'est pas payée le jour de la signature. La Ville facture l'acheteur après l'inscription de l'acte au registre foncier. Le paiement est dû, selon la loi, avant le 31e jour suivant l'envoi du compte, sauf si un règlement municipal permet des versements — à Sainte-Thérèse, 1 ou 4 versements (règlement 1355).

Facture municipale de droit de mutation reçue par l'acheteur d'un immeuble à revenus au Québec
Le compte de droits de mutation arrive après la transaction, distinct du compte de taxes foncières.

Contrairement à une croyance répandue, la taxe de bienvenue ne se règle pas chez le notaire le jour de la vente. Voici la séquence réelle, du point de vue du vendeur qui accompagne son acheteur jusqu'au bout :

ÉtapeCe qui se passeQui agit
1. Signature de l'acteVendeur et acheteur signent l'acte de vente chez le notaire. Aucun droit de mutation n'est perçu à ce moment.Notaire
2. Inscription au registre foncierLe notaire publie l'acte au Registre foncier du Québec, ce qui transfère officiellement la propriété.Notaire
3. Transmission à la VilleL'information de mutation parvient à la Ville de Sainte-Thérèse, qui calcule le droit.Ville / Registre
4. Envoi du compteLa Ville poste un compte distinct au nouveau propriétaire — souvent quelques semaines à quelques mois après la vente.Ville
5. PaiementL'acheteur paie, en 1 ou 4 versements (règlement 1355 de la Ville).Acheteur

Les délais et les intérêts à ne pas rater

La loi prévoit que le droit de mutation est exigible avant le 31e jour suivant l'envoi du compte par la municipalité; passé ce délai, des intérêts courent, sauf si un règlement municipal autorise le paiement par versements (source : gouvernement du Québec). À Sainte-Thérèse, le règlement 1355 autorise le règlement en 1 ou 4 versements; chaque versement suivant le premier doit être acquitté dans les 45 jours de l'échéance du précédent, à défaut de quoi des intérêts s'appliquent.

La déclaration de divulgation : un piège à 90 jours

Un point souvent ignoré : lorsqu'un transfert n'est pas inscrit au registre foncier (par exemple certains transferts de contrôle ou de droits), le nouveau propriétaire doit produire une déclaration de divulgation à la municipalité dans les 90 jours. À défaut, un droit supplétif pouvant aller jusqu'à 150 % du droit de mutation peut être exigé par Revenu Québec, dont une partie est remise à la municipalité (source : gouvernement du Québec). Pour un vendeur, la leçon est simple : toute structure de transaction « astucieuse » qui contourne l'inscription doit être validée par un notaire, sous peine de coûter beaucoup plus cher que le droit lui-même.

Sept erreurs qui gonflent la facture de droits de mutation

Les erreurs les plus coûteuses : budgéter sur la valeur au rôle plutôt que sur le prix, oublier la tranche municipale à 3 %, confondre taxe de bienvenue et taxes foncières, présumer une exonération non documentée, et rater le délai de divulgation de 90 jours. Chacune peut coûter des milliers de dollars.

Calcul des droits de mutation sur un immeuble à revenus de deux millions avec les erreurs fréquentes à éviter
Une estimation bâclée du droit de mutation peut fausser toute l'analyse de rentabilité.

Sur un immeuble à revenus, une mauvaise estimation de la taxe de bienvenue se répercute directement sur la rentabilité — et donc sur le prix qu'un acheteur est prêt à offrir. Voici les sept fautes que nous voyons revenir le plus souvent, du côté vendeur comme acheteur.

  1. Calculer sur la valeur au rôle au lieu du prix. Sur un multilogement, le prix de vente domine presque toujours la valeur uniformisée. Estimer le droit sur la seule valeur au rôle sous-évalue la facture, parfois de plusieurs milliers de dollars.
  2. Oublier la tranche municipale à 3 %. C'est l'erreur la plus lourde à Sainte-Thérèse : appliquer le plafond provincial de 1,5 % au lieu de 3 % divise par deux la portion au-delà de 500 000 $ — un écart de plus de 22 000 $ sur un immeuble de 2 000 000 $.
  3. Confondre taxe de bienvenue et taxes foncières. La première est payée une seule fois à l'achat; les secondes reviennent chaque année. Les additionner ou les intervertir fausse toute projection de flux de trésorerie.
  4. Ignorer le facteur comparatif. Dans un marché baissier, la valeur uniformisée (rôle × facteur) peut dépasser le prix négocié et devenir la base d'imposition — le droit est alors plus élevé que prévu.
  5. Croire que le vendeur paie. Le droit de mutation est toujours à la charge de l'acheteur. Un vendeur qui « offre de payer la taxe de bienvenue » cède en réalité un rabais déguisé; mieux vaut le chiffrer clairement.
  6. Présumer une exonération sans la documenter. Une exonération familiale ou corporative mal documentée peut être révoquée, et le droit devient exigible rétroactivement, parfois majoré. L'admissibilité se valide avant la signature, pas après.
  7. Rater le délai de divulgation de 90 jours. Pour les transferts non inscrits au registre foncier, l'absence de déclaration dans les 90 jours expose au droit supplétif — jusqu'à 150 % du droit dû.

Le bon réflexe

Faites toujours produire une estimation écrite du droit de mutation par votre notaire avant de finaliser votre prix, et intégrez-la dans votre calculateur d'offre d'achat. Un acheteur sérieux fera le même exercice; mieux vaut arriver à la table avec les mêmes chiffres.

Cas particuliers : sociétés, indivision et mutations en chaîne

Transfert à une société contrôlée, achat en indivision, transferts de très faible valeur (moins de 5 000 $), exonérations familiales : chaque configuration a ses propres règles. Un droit supplétif d'au plus 200 $ peut remplacer le droit de mutation dans certains transferts exonérés, et les exonérations comportent des conditions de maintien.

Notaire validant une exonération de droits de mutation lors d'un transfert familial ou corporatif au Québec
Les montages corporatifs et familiaux exigent une validation notariale rigoureuse.

La plupart des ventes d'immeubles à revenus sont des transactions « sans lien de dépendance » (arm's length), pleinement assujetties au droit de mutation. Mais plusieurs configurations sortent de ce cadre standard et méritent une attention particulière.

Le transfert à une société que l'on contrôle

La loi prévoit une exonération pour certains transferts entre une personne physique et une société qu'elle contrôle (ou entre sociétés étroitement liées), sous conditions strictes de contrôle et de maintien. Un propriétaire qui « roule » son immeuble dans une société de gestion peut, dans certains cas, éviter le droit — mais l'exonération est assortie de conditions de maintien du lien pendant une période déterminée; si elles cessent d'être respectées, le droit peut redevenir exigible. Ce type de montage relève du fiscaliste et du notaire, jamais de l'improvisation.

L'achat en indivision et les quotes-parts

Lorsqu'un immeuble est acheté à plusieurs (indivision), le droit se calcule sur la base d'imposition totale de l'immeuble, pas sur la quote-part de chacun. Le transfert ultérieur d'une quote-part entre coïndivisaires constitue à son tour une mutation, potentiellement assujettie. Pour un vendeur, cela signifie qu'un acheteur constitué en groupe paiera le droit sur la pleine valeur — un facteur qui n'allège en rien sa facture.

Transferts de faible valeur et droit supplétif

Certains transferts échappent au droit de mutation, notamment ceux dont la base d'imposition est inférieure à 5 000 $. Dans plusieurs cas d'exonération, la municipalité peut toutefois exiger, par résolution, un droit supplétif d'au plus 200 $ pour compenser (source : gouvernement du Québec). Ce montant est sans commune mesure avec le droit régulier sur un multilogement, mais il illustre que « exonéré » ne veut pas toujours dire « zéro dollar ».

Point de vigilance

Aucune de ces exonérations ne s'applique à une vente ordinaire d'immeuble à revenus entre parties indépendantes. Elles visent des transmissions familiales, des réorganisations corporatives ou des cas marginaux. Si l'on vous propose un « montage » pour éviter la taxe de bienvenue sur une vente commerciale, méfiance : faites valider chaque étape par votre notaire et consultez notre guide héritage immobilier pour les transmissions familiales.

Utiliser la taxe de bienvenue comme levier à la vente

Le vendeur ne paie pas la taxe de bienvenue, mais elle fait partie du coût total d'acquisition de l'acheteur (≈ 50 610 $ sur 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse). Connaître ce chiffre permet de comprendre la logique de l'offre, de défendre son prix et d'éviter de « payer la taxe » sous forme de rabais déguisé.

Relevé du montant net au vendeur d'un immeuble à revenus après la vente, chez le notaire au Québec
La taxe de bienvenue n'entame pas votre produit net de vente — mais elle façonne l'offre reçue.

Le point de vue du vendeur est souvent négligé dans les guides sur la taxe de bienvenue, précisément parce que ce n'est pas lui qui paie. Erreur : ce coût, bien qu'assumé par l'acheteur, influence directement le prix qu'on vous proposera. Un acheteur d'immeuble à revenus raisonne en coût total d'acquisition, pas en prix affiché.

Le coût total qui pèse dans l'offre de l'acheteur

Sur un immeuble de 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse, l'acheteur additionne au prix un ensemble de frais non récupérables avant même de toucher son premier loyer :

Poste (immeuble à 2 000 000 $)Ordre de grandeurPayé par
Taxe de bienvenue (droit de mutation)≈ 50 610 $Acheteur
Frais de notaire et déboursésvariableAcheteur
Inspection, évaluation, expertisesvariableAcheteur
Taxes foncières (récurrentes)annuel (rôle 2026-2028)Acheteur (nouveau propriétaire)

Chiffres indicatifs (2026) à confirmer selon le dossier. Ce que le vendeur doit retenir : un acheteur averti sait qu'il devra sortir près de 50 000 $ en droits de mutation dès la première année. Cette somme influence le prix maximal qu'il peut offrir tout en conservant son rendement cible.

Trois façons d'en tirer parti

  • Défendre son prix par la valeur, pas par la concession. Plutôt que de « payer la taxe » (un rabais déguisé de dizaines de milliers de dollars), démontrez la solidité de vos revenus : un bon TGA justifie le prix mieux qu'une concession sur les frais.
  • Anticiper l'objection. Si un acheteur invoque « les frais énormes » pour baisser son offre, vous saurez que le droit de mutation est fixe et prévisible — pas un argument pour amputer votre prix net.
  • Vendre net, sans commission. En traitant avec un acheteur direct, vous économisez la commission de courtage, ce qui laisse plus de marge des deux côtés. Notre page vendre un immeuble à Sainte-Thérèse détaille les options sans courtier.

Au final, le vendeur qui maîtrise la mécanique de la taxe de bienvenue négocie d'égal à égal : il comprend chaque poste du coût d'acquisition de l'acheteur et ne cède pas sur son prix net par méconnaissance. Pour chiffrer une offre réaliste des deux côtés, utilisez notre calculateur d'offre d'achat.

En résumé

À Sainte-Thérèse, l'acheteur d'un immeuble à revenus paie le droit de mutation selon un barème par tranches; la portion au-delà de 500 000 $ est taxée à 3 % (taux supplémentaire municipal). La facture peut être réglée en 1 ou 4 versements (règlement 1355). Les taxes foncières, elles, sont annuelles et suivent le rôle d'évaluation 2026-2028. Tous les chiffres ci-dessus sont indicatifs (2026) : validez-les auprès de la Ville de Sainte-Thérèse, au rôle d'évaluation et avec votre notaire. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.

Questions fréquentes

C'est l'acheteur qui paie le droit de mutation (taxe de bienvenue). Le vendeur n'a pas à l'acquitter. La Ville de Sainte-Thérèse envoie la facture au nouveau propriétaire dans les mois qui suivent l'inscription de l'acte de vente au registre foncier.

Le droit de mutation se calcule sur la base d'imposition, soit le montant le plus élevé entre le prix payé, la valeur inscrite au rôle d'évaluation (valeur uniformisée) et la contrepartie stipulée à l'acte. Pour un immeuble à revenus, c'est souvent le prix de vente qui domine, car il dépasse fréquemment la valeur au rôle.

À titre indicatif pour 2026, le barème provincial de base est de 0,5 % sur la tranche jusqu'à 62 900 $, 1 % de 62 900 $ à 315 000 $, et 1,5 % sur l'excédent. À Sainte-Thérèse, un taux supplémentaire municipal de 3 % s'applique sur la portion excédant 500 000 $. Les seuils provinciaux sont indexés chaque année; vérifiez les valeurs en vigueur auprès de la Ville de Sainte-Thérèse.

Oui. Sainte-Thérèse a adopté le taux supplémentaire municipal maximal : la portion de la base d'imposition excédant 500 000 $ est taxée à 3,0 % (contre un plafond provincial de 1,5 %). En dessous de 500 000 $, le barème provincial de base s'applique (0,5 % / 1 % / 1,5 %). Sur un immeuble à revenus, qui dépasse presque toujours 500 000 $, cette tranche à 3 % fait une différence importante. Vérifiez le barème en vigueur auprès de la Ville de Sainte-Thérèse.

Les taxes foncières correspondent au taux municipal (par 100 $ d'évaluation) multiplié par la valeur inscrite au rôle, plus certaines tarifications. Pour le budget 2026, la Ville de Sainte-Thérèse a annoncé une hausse moyenne du compte de taxes de 3,89 %, dans le contexte d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028 qui fait grimper la valeur foncière totale de la ville d'environ 24 %. Les taux exacts par catégorie figurent sur le compte de taxes et au rôle d'évaluation.

Oui. La loi prévoit des exonérations, notamment certains transferts entre proches (conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe) et certaines réorganisations entre une personne physique et une société qu'elle contrôle. Ces exonérations comportent des conditions strictes. Faites valider votre admissibilité par votre notaire avant de conclure.

La Ville facture le droit de mutation après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier, généralement dans les semaines ou les mois suivant la transaction. L'acheteur reçoit un compte distinct du compte de taxes foncières. À Sainte-Thérèse, la facture peut être réglée en 1 ou 4 versements (règlement 1355); chaque versement après le premier doit être acquitté dans les 45 jours suivant l'échéance du précédent, faute de quoi des intérêts s'appliquent.

Le vendeur ne paie pas la taxe de bienvenue, mais elle fait partie du coût total d'acquisition de l'acheteur. Un acheteur qui sait qu'il devra ajouter des dizaines de milliers de dollars en droits de mutation en tient compte dans son offre. Connaître ce montant aide le vendeur à mieux comprendre la logique de prix et à négocier en conséquence.

Le facteur comparatif est un multiplicateur publié chaque année par la municipalité pour ramener la valeur inscrite au rôle d'évaluation (souvent établie deux ou trois ans plus tôt) à une valeur marchande courante. Valeur au rôle × facteur comparatif = valeur uniformisée. Le droit de mutation se calcule sur le plus élevé du prix payé, de la contrepartie à l'acte et de cette valeur uniformisée. Sur un immeuble à revenus vendu au prix du marché, c'est généralement le prix qui l'emporte; mais dans un marché baissier, la valeur uniformisée peut devenir la base d'imposition.

Oui. Les seuils des tranches provinciales (62 900 $ et 315 000 $ en 2026) sont indexés annuellement selon la hausse de l'indice des prix à la consommation du Québec. Le taux d'indexation appliqué au 1er janvier 2026 est de 2,05 %. Le seuil municipal de 500 000 $, lui, est fixé par la loi et ne bouge pas. Confirmez toujours les tranches de l'année de la signature auprès de la Ville de Sainte-Thérèse.

Oui. Par défaut, la loi rend le droit exigible avant le 31e jour suivant l'envoi du compte, sauf si un règlement municipal permet des versements. À Sainte-Thérèse, le règlement 1355 autorise le paiement en 1 ou 4 versements. Chaque versement suivant le premier doit être acquitté dans les 45 jours de l'échéance du précédent, faute de quoi des intérêts s'appliquent. Vérifiez les modalités en vigueur auprès du service des finances de la Ville.

Des intérêts commencent à courir dès l'échéance impayée. Le droit de mutation demeure une créance de la municipalité rattachée à l'immeuble; un compte en souffrance peut entraîner des mesures de recouvrement. Comme c'est l'acheteur (le nouveau propriétaire) qui est redevable, le vendeur n'est pas exposé une fois la vente conclue. L'acheteur a intérêt à budgéter ce montant dès l'analyse de rentabilité.

En règle générale, oui : l'achat d'un immeuble par une société est une mutation assujettie au droit, calculé sur la même base d'imposition. Il existe toutefois des exonérations pour certains transferts entre une personne physique et une société qu'elle contrôle, ou entre sociétés étroitement liées, sous conditions strictes de contrôle et de maintien. Ces montages relèvent du fiscaliste et du notaire; une exonération mal documentée peut être révoquée et le droit redevenir exigible.

Le droit de mutation est généralement traité comme un coût d'acquisition en capital, ajouté au coût de l'immeuble (prix de base rajusté), plutôt que comme une dépense courante déductible l'année de l'achat. Il peut donc réduire le gain en capital imposable à la revente, mais n'est habituellement pas déductible du revenu locatif annuel. Le traitement fiscal exact dépend de votre situation : validez-le avec votre fiscaliste. Voyez aussi notre outil de calcul du gain en capital.

Le droit supplétif est un droit de remplacement. Dans certains transferts exonérés du droit de mutation, la municipalité peut exiger, par résolution, un droit supplétif d'au plus 200 $. Par ailleurs, lorsqu'un transfert non inscrit au registre foncier n'est pas déclaré dans les 90 jours, un droit supplétif pouvant atteindre 150 % du droit de mutation dû peut être perçu par Revenu Québec, dont une partie est remise à la municipalité. C'est une raison de faire valider toute structure de transaction par un notaire.

Sainte-Thérèse applique le taux municipal maximal permis, soit 3 % sur la portion au-delà de 500 000 $ — le scénario le plus onéreux pour un immeuble à revenus. Certaines villes voisines ont un barème différent : Blainville, par exemple, a ramené son taux de 3 % à 1,5 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ dans son budget 2026. Chaque municipalité a son propre règlement; confirmez le barème exact de la ville concernée avant de comparer.

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