À Sainte-Thérèse, la taxe de bienvenue est calculée sur la base d'imposition (la plus élevée du prix payé, de la contrepartie à l'acte ou de la valeur foncière uniformisée) selon un barème progressif. Les trois premières tranches suivent le barème provincial (0,5 %, 1,0 % et 1,5 % jusqu'à 500 000 $), auquel Sainte-Thérèse ajoute un taux municipal de 3,0 % sur la portion dépassant ce seuil. Sur un immeuble à revenus de 2 000 000 $, la facture s'établit à environ 50 610 $ — dont 45 000 $ générés par la seule tranche à 3 %, contre environ 28 110 $ si seul le plafond provincial de 1,5 % s'appliquait. La facture est payée par l'acheteur, après la transaction, et peut être réglée en 1 ou 4 versements (règlement 1355 de la Ville). Les taxes foncières annuelles s'ajoutent à cela : pour 2026, la hausse moyenne du compte de taxes est de 3,89 %, dans le contexte d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028 (+24 % de valeur foncière totale). Ce guide détaille le barème, les exemptions prévues par la loi et les implications pour vendeur et acheteur. Chiffres indicatifs (2026); confirmez auprès de la Ville de Sainte-Thérèse.
C'est quoi, la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?
La taxe de bienvenue (droit de mutation immobilière) est un droit perçu par la Ville de Sainte-Thérèse chaque fois qu'un immeuble change de propriétaire. C'est l'acheteur qui paie, après la transaction, sur facture de la Ville — jamais le vendeur.
Le « droit de mutation immobilière » est une taxe perçue par la municipalité chaque fois qu'un immeuble change de propriétaire. On l'appelle familièrement taxe de bienvenue, en référence à Jean Bienvenue, le ministre qui a parrainé la loi en 1976 — et non parce qu'elle souhaite la bienvenue aux nouveaux propriétaires.
Point essentiel pour les transactions : c'est l'acheteur qui paie ce droit, pas le vendeur. La Ville de Sainte-Thérèse facture le nouveau propriétaire après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. Pour la mécanique générale et les seuils provinciaux, consultez aussi notre guide taxe de bienvenue et notre article taxe de bienvenue 2026 au Québec.
Comment se calcule la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?
Le droit se calcule par tranches progressives sur la base d'imposition (le plus élevé du prix payé, de la contrepartie ou de la valeur uniformisée) : 0,5 % jusqu'à 62 900 $, 1 % jusqu'à 315 000 $, 1,5 % jusqu'à 500 000 $, puis 3 % au-delà — taux supplémentaire municipal adopté par Sainte-Thérèse (règlement de tarification).
Le calcul repose sur deux éléments : la base d'imposition et le barème de taux par tranches.
1. La base d'imposition
Le droit se calcule sur le montant le plus élevé parmi : le prix payé, la valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif (la « valeur uniformisée »), et la contrepartie stipulée à l'acte. Pour un immeuble à revenus, c'est souvent le prix de vente qui l'emporte, car il dépasse fréquemment la valeur au rôle.
2. Le barème de taux 2026
Les trois premières tranches relèvent du barème provincial (indexé chaque année). Au-delà de 500 000 $, Sainte-Thérèse a adopté un taux supplémentaire municipal de 3,0 % (règlement de tarification, source : Ville de Sainte-Thérèse). Voici le barème applicable en 2026 :
| Tranche de la base d'imposition (2026) | Taux | Source du taux |
|---|---|---|
| 0 $ à 62 900 $ | 0,5 % | Barème provincial |
| 62 900 $ à 315 000 $ | 1,0 % | Barème provincial |
| 315 000 $ à 500 000 $ | 1,5 % | Barème provincial |
| Plus de 500 000 $ | 3,0 % | Taux supplémentaire municipal |
Source : paliers de base fixés par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ c D-15.1); taux supplémentaire de 3 % au-delà de 500 000 $ adopté par règlement de la Ville de Sainte-Thérèse.
Les seuils de 62 900 $ et 315 000 $ sont indexés annuellement par le gouvernement du Québec et peuvent différer légèrement d'une année à l'autre; le seuil de 500 000 $ du taux municipal est fixe. La tranche à 3 % au-delà de 500 000 $ est le point décisif pour les immeubles à revenus : chaque dollar au-dessus de 500 000 $ y est taxé au double du plafond provincial (1,5 %). Confirmez toujours le barème en vigueur auprès de la Ville avant de chiffrer votre transaction.
À vérifier avant de signer
Comme un immeuble multilogement dépasse presque toujours 500 000 $, le taux de 3 % appliqué à la portion excédentaire change tout. Confirmez auprès de la Ville de Sainte-Thérèse (Service des finances) le règlement de droits de mutation en vigueur, et faites valider le calcul final par votre notaire.
Combien coûte la taxe de bienvenue pour un immeuble de 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse ?
Environ 50 610 $ au barème 2026 de Sainte-Thérèse : 314,50 $ + 2 521 $ + 2 775 $ sur les tranches provinciales, puis 45 000 $ (3 % × 1 500 000 $) sur la tranche municipale. Sans le taux municipal, la facture ne serait que de ~28 110 $ — un écart de plus de 22 000 $.
Prenons un immeuble à revenus acheté 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse, en supposant que le prix payé constitue la base d'imposition la plus élevée. Au barème 2026 de Sainte-Thérèse, taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $ inclus :
- Tranche 0 $ → 62 900 $ à 0,5 % = 314,50 $
- Tranche 62 900 $ → 315 000 $ (252 100 $) à 1,0 % = 2 521,00 $
- Tranche 315 000 $ → 500 000 $ (185 000 $) à 1,5 % = 2 775,00 $
- Tranche 500 000 $ → 2 000 000 $ (1 500 000 $) à 3,0 % = 45 000,00 $
- Total indicatif : environ 50 610 $
Le taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $ représente à lui seul 45 000 $ de la facture. À titre de comparaison, sans ce taux municipal (plafond provincial de 1,5 %), le droit ne serait que d'environ 28 110 $ : l'écart de plus de 22 000 $ illustre tout le poids du barème municipal sur un multilogement de forte valeur. Ces montants sont indicatifs (2026) et arrondis; seul le notaire produit le calcul officiel.
Quelles sont les taxes foncières et municipales à Sainte-Thérèse ?
Les taxes foncières sont annuelles. Pour 2026, la Ville de Sainte-Thérèse a annoncé une hausse moyenne de 3,89 % du compte de taxes, dans le contexte d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028 qui fait grimper la valeur foncière totale de la ville d'environ +24 %.
Distincte du droit de mutation (payé une seule fois à l'achat), la taxe foncière est annuelle. Elle correspond au taux municipal (exprimé par 100 $ d'évaluation) multiplié par la valeur inscrite au rôle, auquel s'ajoutent diverses tarifications (eau, matières résiduelles, etc.).
Pour le budget 2026, la Ville de Sainte-Thérèse a annoncé une hausse moyenne du compte de taxes de 3,89 %. Ce budget coïncide avec le dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation 2026-2028, qui fait passer la valeur foncière totale de la ville d'environ 4,46 à 5,5 milliards de dollars (+24 % environ). À noter : un immeuble à revenus est évalué selon une approche par le revenu, qui s'appuie sur les loyers générés et les ventes comparables. Les hausses d'évaluation des immeubles locatifs peuvent donc différer de celles des résidences unifamiliales.
Pour comprendre comment la valeur d'un immeuble se construit à partir de ses revenus, voyez nos outils sur le taux global d'actualisation (TGA) et le multiplicateur de revenu brut (MRB). Les taux par catégorie exacts figurent sur votre compte de taxes et au rôle d'évaluation de Sainte-Thérèse.
Qui peut être exempté de la taxe de bienvenue à Sainte-Thérèse ?
Les exonérations les plus courantes visent les transferts entre conjoints, les transferts en ligne directe (parent-enfant, grands-parents/petits-enfants) et certaines réorganisations entre une personne physique et une société qu'elle contrôle. Toutes comportent des conditions strictes — à valider par le notaire.
La loi sur les droits de mutation prévoit plusieurs exonérations. Les plus courantes concernent :
- Les transferts entre proches : entre conjoints, ou en ligne directe (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants), sous conditions.
- Certaines réorganisations entre une personne physique et une société qu'elle contrôle, ou entre sociétés étroitement liées.
- Les transferts dont la base d'imposition est très faible, où un droit supplétif minimal peut s'appliquer à la place.
Ces exonérations comportent des conditions strictes et des obligations de déclaration; une exonération mal documentée peut être révoquée. Faites toujours valider votre admissibilité par votre notaire avant de conclure. Pour les transmissions familiales d'immeubles, consultez aussi notre guide héritage immobilier.
Quel est l'impact de la taxe de bienvenue pour le vendeur et l'acheteur à Sainte-Thérèse ?
Le vendeur ne paie pas la taxe de bienvenue. Pour l'acheteur, les ~50 610 $ de droits sur un immeuble de 2 000 000 $ s'ajoutent au coût total d'acquisition et doivent être intégrés à l'analyse de rentabilité dès la mise en offre.
Pour l'acheteur : le droit de mutation est un coût d'acquisition réel qui s'ajoute au prix, aux frais de notaire et aux ajustements. Sur un immeuble de 2 000 000 $, il peut représenter de 28 000 $ à plus de 50 000 $ selon le règlement municipal. Mieux vaut l'intégrer dès l'analyse de rentabilité — un poste à ne pas oublier dans votre calculateur d'offre d'achat.
Pour le vendeur : vous ne payez pas la taxe de bienvenue, mais elle influence indirectement votre transaction. Un acheteur averti tient compte de ce coût dans le prix qu'il propose. Connaître ce montant vous aide à comprendre la logique de l'offre et à mieux négocier. Si vous envisagez de vendre, notre page dédiée vendre un immeuble à Sainte-Thérèse détaille les étapes, les délais et les options sans courtier.
D'où viennent les taux : le barème provincial 2026 en détail
Les trois premières tranches proviennent de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : 0,5 % sur les premiers 62 900 $, 1,0 % de 62 900 $ à 315 000 $, et 1,5 % au-delà de 315 000 $. Ces seuils sont indexés chaque 1er janvier; l'indexation appliquée le 1er janvier 2026 est de 2,05 %. Sainte-Thérèse superpose ensuite son taux municipal de 3 % au-delà de 500 000 $.
Beaucoup de vendeurs découvrent le montant de la taxe de bienvenue une fois l'offre acceptée, sans jamais avoir vu comment il se construit. Comprendre la mécanique évite les mauvaises surprises et, surtout, permet d'anticiper le raisonnement de l'acheteur — un atout de négociation. Le barème appliqué à Sainte-Thérèse se lit en deux couches : une base provinciale, commune à toutes les municipalités du Québec, et une surtaxe municipale propre à la Ville.
La base provinciale, commune à tout le Québec
Le gouvernement du Québec fixe, par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1), un barème plancher que chaque municipalité doit au minimum appliquer. Pour 2026, il s'établit ainsi (source : gouvernement du Québec) :
| Tranche de la base d'imposition (2026) | Taux provincial | Droit maximal de la tranche |
|---|---|---|
| 0 $ à 62 900 $ | 0,5 % | 314,50 $ |
| 62 900 $ à 315 000 $ | 1,0 % | 2 521,00 $ |
| Plus de 315 000 $ | 1,5 % | selon la valeur |
Ces seuils de 62 900 $ et 315 000 $ ne sont pas figés : ils sont indexés annuellement selon la hausse de l'indice des prix à la consommation du Québec. Le taux d'indexation appliqué au 1er janvier 2026 est de 2,05 %. C'est pourquoi un barème publié pour 2025 diffère légèrement de celui de 2026, et pourquoi il faut toujours confirmer les tranches de l'année de la signature.
La base d'imposition : trois valeurs, on retient la plus élevée
Le droit ne se calcule jamais « au hasard » sur le prix affiché. Le notaire retient la base d'imposition, définie comme le montant le plus élevé parmi trois valeurs :
- Le prix payé (la contrepartie réellement versée, incluant la valeur de tout bien échangé);
- La contrepartie stipulée à l'acte de transfert;
- La valeur marchande au rôle, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'année (la « valeur uniformisée »).
Le facteur comparatif ramène la valeur du rôle — souvent établie deux ou trois ans plus tôt — à une valeur marchande courante. Sur un immeuble à revenus, le prix de vente dépasse presque toujours la valeur uniformisée, si bien que c'est le prix qui sert de base. Mais dans un marché en repli, ou lorsqu'un immeuble se vend nettement sous sa valeur au rôle, la valeur uniformisée peut prendre le dessus et faire grimper le droit au-dessus de ce que le prix laissait présager. C'est un piège classique dans les transactions entre proches ou les ventes sous pression.
Le réflexe du vendeur avisé
Avant même de fixer votre prix, demandez à votre notaire de vérifier votre valeur uniformisée (valeur au rôle × facteur comparatif de Sainte-Thérèse). Si elle est proche ou supérieure à votre prix cible, l'acheteur paiera son droit de mutation sur ce montant plancher — une information qui pèse dans la négociation. Nos outils TGA et MRB aident à situer votre prix par rapport aux revenus.
Sainte-Thérèse comparée aux villes voisines de la Rive-Nord
La loi plafonne à 3 % le taux municipal sur la portion au-delà de 500 000 $. Sainte-Thérèse applique ce maximum de 3 %. Des villes voisines l'ont ajusté : Blainville, par exemple, a ramené son taux de 3 % à 1,5 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ dans son budget 2026. Sur un multilogement, l'écart entre deux municipalités peut atteindre des dizaines de milliers de dollars.
Depuis 2016, la loi autorise chaque municipalité du Québec à imposer un taux supérieur, jusqu'à 3 %, sur toute tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $ (source : gouvernement du Québec). Montréal bénéficie d'un régime particulier lui permettant d'aller au-delà. Résultat : deux immeubles identiques, à quelques kilomètres l'un de l'autre, peuvent générer des droits de mutation très différents selon le règlement de tarification en vigueur.
Sainte-Thérèse a choisi d'appliquer le maximum permis, soit 3 %, sur toute la portion au-delà de 500 000 $. C'est le scénario le plus onéreux pour un acheteur de multilogement. À l'inverse, certaines villes ont récemment allégé leur barème pour soutenir l'accès à la propriété : dans son budget 2026, la Ville de Blainville a annoncé que le taux passait de 3 % à 1,5 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $ (source : Ville de Blainville).
Ce que l'écart représente sur un immeuble de 2 000 000 $
Reprenons notre immeuble à 2 000 000 $ et comparons deux structures de barème, à titre purement illustratif. Les trois premières tranches (jusqu'à 500 000 $) donnent toujours 5 610,50 $. C'est la tranche supérieure qui fait la différence :
| Barème sur la portion > 500 000 $ | Droit sur les 500 000 $ premiers | Droit sur les 1 500 000 $ suivants | Total indicatif |
|---|---|---|---|
| 3 % (maximum — cas de Sainte-Thérèse) | 5 610,50 $ | 45 000 $ | ≈ 50 610 $ |
| 1,5 % (plafond provincial de base) | 5 610,50 $ | 22 500 $ | ≈ 28 110 $ |
L'écart, sur un seul immeuble, dépasse 22 000 $. Pour un investisseur qui compare deux immeubles similaires dans deux villes voisines, la surtaxe municipale peut faire pencher la balance — et un vendeur de Sainte-Thérèse doit savoir que son acheteur intègre cette réalité dans son offre. Attention toutefois : chaque ville a son propre règlement, ses propres seuils de tranche et ses propres taux. Les chiffres ci-dessus sont indicatifs (2026); confirmez toujours le barème exact de la municipalité concernée auprès de son service des finances avant de comparer. Pour la mécanique générale, voyez notre article taxe de bienvenue 2026 au Québec.
Du closing à la facture : la procédure de paiement, étape par étape
La taxe de bienvenue n'est pas payée le jour de la signature. La Ville facture l'acheteur après l'inscription de l'acte au registre foncier. Le paiement est dû, selon la loi, avant le 31e jour suivant l'envoi du compte, sauf si un règlement municipal permet des versements — à Sainte-Thérèse, 1 ou 4 versements (règlement 1355).
Contrairement à une croyance répandue, la taxe de bienvenue ne se règle pas chez le notaire le jour de la vente. Voici la séquence réelle, du point de vue du vendeur qui accompagne son acheteur jusqu'au bout :
| Étape | Ce qui se passe | Qui agit |
|---|---|---|
| 1. Signature de l'acte | Vendeur et acheteur signent l'acte de vente chez le notaire. Aucun droit de mutation n'est perçu à ce moment. | Notaire |
| 2. Inscription au registre foncier | Le notaire publie l'acte au Registre foncier du Québec, ce qui transfère officiellement la propriété. | Notaire |
| 3. Transmission à la Ville | L'information de mutation parvient à la Ville de Sainte-Thérèse, qui calcule le droit. | Ville / Registre |
| 4. Envoi du compte | La Ville poste un compte distinct au nouveau propriétaire — souvent quelques semaines à quelques mois après la vente. | Ville |
| 5. Paiement | L'acheteur paie, en 1 ou 4 versements (règlement 1355 de la Ville). | Acheteur |
Les délais et les intérêts à ne pas rater
La loi prévoit que le droit de mutation est exigible avant le 31e jour suivant l'envoi du compte par la municipalité; passé ce délai, des intérêts courent, sauf si un règlement municipal autorise le paiement par versements (source : gouvernement du Québec). À Sainte-Thérèse, le règlement 1355 autorise le règlement en 1 ou 4 versements; chaque versement suivant le premier doit être acquitté dans les 45 jours de l'échéance du précédent, à défaut de quoi des intérêts s'appliquent.
La déclaration de divulgation : un piège à 90 jours
Un point souvent ignoré : lorsqu'un transfert n'est pas inscrit au registre foncier (par exemple certains transferts de contrôle ou de droits), le nouveau propriétaire doit produire une déclaration de divulgation à la municipalité dans les 90 jours. À défaut, un droit supplétif pouvant aller jusqu'à 150 % du droit de mutation peut être exigé par Revenu Québec, dont une partie est remise à la municipalité (source : gouvernement du Québec). Pour un vendeur, la leçon est simple : toute structure de transaction « astucieuse » qui contourne l'inscription doit être validée par un notaire, sous peine de coûter beaucoup plus cher que le droit lui-même.
Sept erreurs qui gonflent la facture de droits de mutation
Les erreurs les plus coûteuses : budgéter sur la valeur au rôle plutôt que sur le prix, oublier la tranche municipale à 3 %, confondre taxe de bienvenue et taxes foncières, présumer une exonération non documentée, et rater le délai de divulgation de 90 jours. Chacune peut coûter des milliers de dollars.
Sur un immeuble à revenus, une mauvaise estimation de la taxe de bienvenue se répercute directement sur la rentabilité — et donc sur le prix qu'un acheteur est prêt à offrir. Voici les sept fautes que nous voyons revenir le plus souvent, du côté vendeur comme acheteur.
- Calculer sur la valeur au rôle au lieu du prix. Sur un multilogement, le prix de vente domine presque toujours la valeur uniformisée. Estimer le droit sur la seule valeur au rôle sous-évalue la facture, parfois de plusieurs milliers de dollars.
- Oublier la tranche municipale à 3 %. C'est l'erreur la plus lourde à Sainte-Thérèse : appliquer le plafond provincial de 1,5 % au lieu de 3 % divise par deux la portion au-delà de 500 000 $ — un écart de plus de 22 000 $ sur un immeuble de 2 000 000 $.
- Confondre taxe de bienvenue et taxes foncières. La première est payée une seule fois à l'achat; les secondes reviennent chaque année. Les additionner ou les intervertir fausse toute projection de flux de trésorerie.
- Ignorer le facteur comparatif. Dans un marché baissier, la valeur uniformisée (rôle × facteur) peut dépasser le prix négocié et devenir la base d'imposition — le droit est alors plus élevé que prévu.
- Croire que le vendeur paie. Le droit de mutation est toujours à la charge de l'acheteur. Un vendeur qui « offre de payer la taxe de bienvenue » cède en réalité un rabais déguisé; mieux vaut le chiffrer clairement.
- Présumer une exonération sans la documenter. Une exonération familiale ou corporative mal documentée peut être révoquée, et le droit devient exigible rétroactivement, parfois majoré. L'admissibilité se valide avant la signature, pas après.
- Rater le délai de divulgation de 90 jours. Pour les transferts non inscrits au registre foncier, l'absence de déclaration dans les 90 jours expose au droit supplétif — jusqu'à 150 % du droit dû.
Le bon réflexe
Faites toujours produire une estimation écrite du droit de mutation par votre notaire avant de finaliser votre prix, et intégrez-la dans votre calculateur d'offre d'achat. Un acheteur sérieux fera le même exercice; mieux vaut arriver à la table avec les mêmes chiffres.
Cas particuliers : sociétés, indivision et mutations en chaîne
Transfert à une société contrôlée, achat en indivision, transferts de très faible valeur (moins de 5 000 $), exonérations familiales : chaque configuration a ses propres règles. Un droit supplétif d'au plus 200 $ peut remplacer le droit de mutation dans certains transferts exonérés, et les exonérations comportent des conditions de maintien.
La plupart des ventes d'immeubles à revenus sont des transactions « sans lien de dépendance » (arm's length), pleinement assujetties au droit de mutation. Mais plusieurs configurations sortent de ce cadre standard et méritent une attention particulière.
Le transfert à une société que l'on contrôle
La loi prévoit une exonération pour certains transferts entre une personne physique et une société qu'elle contrôle (ou entre sociétés étroitement liées), sous conditions strictes de contrôle et de maintien. Un propriétaire qui « roule » son immeuble dans une société de gestion peut, dans certains cas, éviter le droit — mais l'exonération est assortie de conditions de maintien du lien pendant une période déterminée; si elles cessent d'être respectées, le droit peut redevenir exigible. Ce type de montage relève du fiscaliste et du notaire, jamais de l'improvisation.
L'achat en indivision et les quotes-parts
Lorsqu'un immeuble est acheté à plusieurs (indivision), le droit se calcule sur la base d'imposition totale de l'immeuble, pas sur la quote-part de chacun. Le transfert ultérieur d'une quote-part entre coïndivisaires constitue à son tour une mutation, potentiellement assujettie. Pour un vendeur, cela signifie qu'un acheteur constitué en groupe paiera le droit sur la pleine valeur — un facteur qui n'allège en rien sa facture.
Transferts de faible valeur et droit supplétif
Certains transferts échappent au droit de mutation, notamment ceux dont la base d'imposition est inférieure à 5 000 $. Dans plusieurs cas d'exonération, la municipalité peut toutefois exiger, par résolution, un droit supplétif d'au plus 200 $ pour compenser (source : gouvernement du Québec). Ce montant est sans commune mesure avec le droit régulier sur un multilogement, mais il illustre que « exonéré » ne veut pas toujours dire « zéro dollar ».
Point de vigilance
Aucune de ces exonérations ne s'applique à une vente ordinaire d'immeuble à revenus entre parties indépendantes. Elles visent des transmissions familiales, des réorganisations corporatives ou des cas marginaux. Si l'on vous propose un « montage » pour éviter la taxe de bienvenue sur une vente commerciale, méfiance : faites valider chaque étape par votre notaire et consultez notre guide héritage immobilier pour les transmissions familiales.
Utiliser la taxe de bienvenue comme levier à la vente
Le vendeur ne paie pas la taxe de bienvenue, mais elle fait partie du coût total d'acquisition de l'acheteur (≈ 50 610 $ sur 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse). Connaître ce chiffre permet de comprendre la logique de l'offre, de défendre son prix et d'éviter de « payer la taxe » sous forme de rabais déguisé.
Le point de vue du vendeur est souvent négligé dans les guides sur la taxe de bienvenue, précisément parce que ce n'est pas lui qui paie. Erreur : ce coût, bien qu'assumé par l'acheteur, influence directement le prix qu'on vous proposera. Un acheteur d'immeuble à revenus raisonne en coût total d'acquisition, pas en prix affiché.
Le coût total qui pèse dans l'offre de l'acheteur
Sur un immeuble de 2 000 000 $ à Sainte-Thérèse, l'acheteur additionne au prix un ensemble de frais non récupérables avant même de toucher son premier loyer :
| Poste (immeuble à 2 000 000 $) | Ordre de grandeur | Payé par |
|---|---|---|
| Taxe de bienvenue (droit de mutation) | ≈ 50 610 $ | Acheteur |
| Frais de notaire et déboursés | variable | Acheteur |
| Inspection, évaluation, expertises | variable | Acheteur |
| Taxes foncières (récurrentes) | annuel (rôle 2026-2028) | Acheteur (nouveau propriétaire) |
Chiffres indicatifs (2026) à confirmer selon le dossier. Ce que le vendeur doit retenir : un acheteur averti sait qu'il devra sortir près de 50 000 $ en droits de mutation dès la première année. Cette somme influence le prix maximal qu'il peut offrir tout en conservant son rendement cible.
Trois façons d'en tirer parti
- Défendre son prix par la valeur, pas par la concession. Plutôt que de « payer la taxe » (un rabais déguisé de dizaines de milliers de dollars), démontrez la solidité de vos revenus : un bon TGA justifie le prix mieux qu'une concession sur les frais.
- Anticiper l'objection. Si un acheteur invoque « les frais énormes » pour baisser son offre, vous saurez que le droit de mutation est fixe et prévisible — pas un argument pour amputer votre prix net.
- Vendre net, sans commission. En traitant avec un acheteur direct, vous économisez la commission de courtage, ce qui laisse plus de marge des deux côtés. Notre page vendre un immeuble à Sainte-Thérèse détaille les options sans courtier.
Au final, le vendeur qui maîtrise la mécanique de la taxe de bienvenue négocie d'égal à égal : il comprend chaque poste du coût d'acquisition de l'acheteur et ne cède pas sur son prix net par méconnaissance. Pour chiffrer une offre réaliste des deux côtés, utilisez notre calculateur d'offre d'achat.
En résumé
À Sainte-Thérèse, l'acheteur d'un immeuble à revenus paie le droit de mutation selon un barème par tranches; la portion au-delà de 500 000 $ est taxée à 3 % (taux supplémentaire municipal). La facture peut être réglée en 1 ou 4 versements (règlement 1355). Les taxes foncières, elles, sont annuelles et suivent le rôle d'évaluation 2026-2028. Tous les chiffres ci-dessus sont indicatifs (2026) : validez-les auprès de la Ville de Sainte-Thérèse, au rôle d'évaluation et avec votre notaire. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier.