ImmoMulti — acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord — suit l'actualité fiscale qui touche les propriétaires-vendeurs. Le 29 juin 2026, Québec solidaire (QS) a proposé d'imposer 100 % du gain en capital réalisé lors des ventes immobilières, au lieu du taux d'inclusion de 50 % qui s'applique aujourd'hui. Pour un propriétaire qui songe à vendre un plex ou un immeuble à revenus au Québec, la question mérite d'être comprise froidement — sans panique. Point crucial d'entrée de jeu : il s'agit d'une proposition d'un parti d'opposition, pas d'une loi en vigueur. Rien ne change pour l'instant. Cet article explique, du point de vue du vendeur, ce que la mesure ferait si elle était adoptée, qui serait exempté, et pourquoi elle divise.
Que propose exactement Québec solidaire sur le gain en capital immobilier?
Québec solidaire propose d'imposer 100 % du gain en capital réalisé lors des ventes immobilières, au lieu du taux d'inclusion actuel de 50 %. La totalité du profit de revente serait ajoutée au revenu imposable du vendeur et imposée comme un salaire. C'est une proposition d'opposition annoncée le 29 juin 2026, pas une loi adoptée.
La proposition, dévoilée par les élus de Québec solidaire, vise à changer la façon dont le gain en capital est imposé lors de la vente d'un immeuble. Aujourd'hui, seule une partie du profit réalisé à la revente entre dans le revenu imposable du vendeur. QS souhaite que cette part passe à 100 % pour les transactions immobilières.
Concrètement, cela signifie que la totalité du gain — l'écart entre le prix de vente et le prix payé, moins les dépenses admissibles — serait traitée comme un revenu ordinaire, au même titre qu'un salaire. Pour un propriétaire de plex ou de multilogement, l'impact sur la facture fiscale d'une vente pourrait être important. La co-porte-parole de QS, Ruba Ghazal, a résumé l'intention en ces termes.
« Quand des propriétaires vendent, ils sont imposés sur 50 % des profits. Nous, on veut que ce soit imposé à 100 %, comme un salaire. »
— Ruba Ghazal, co-porte-parole de Québec solidaire, propos rapportés par Radio-Canada (29 juin 2026)
L'exemple chiffré : un gain de 200 000 $ entièrement imposable
Pour illustrer la mesure, l'exemple relayé par Radio-Canada est simple. Un immeuble acheté 300 000 $ et revendu 500 000 $ dégage un gain de 200 000 $. Voici ce que change la proposition, toutes choses égales par ailleurs :
| Élément | Règle actuelle (taux d'inclusion 50 %) | Proposition QS (100 %) |
|---|---|---|
| Prix payé | 300 000 $ | 300 000 $ |
| Prix de vente | 500 000 $ | 500 000 $ |
| Gain en capital brut | 200 000 $ | 200 000 $ |
| Portion imposable | 100 000 $ (la moitié) | 200 000 $ (la totalité) |
La différence est nette : la portion imposable doublerait, passant de 100 000 $ à 200 000 $ dans cet exemple. Cette portion s'ajoute au revenu du vendeur pour l'année de la vente et est imposée au taux marginal applicable. Plus le gain est élevé, plus l'effet se fait sentir — d'où l'inquiétude de plusieurs propriétaires de multilogements qui détiennent leur immeuble depuis longtemps et qui ont accumulé une plus-value significative.
Note importante : cet exemple est volontairement simplifié. Le calcul réel d'un gain en capital sur un immeuble à revenus tient aussi compte des dépenses admissibles, de la récupération d'amortissement et d'autres facteurs. Pour un chiffrage propre à votre situation, consultez un fiscaliste et utilisez notre calculateur.
Estimez votre gain en capitalCalculez l'impôt sur la vente de votre plex avec les règles actuelles. →Attention : la proposition de QS n'est pas le régime en vigueur
C'est le point à retenir avant tout. La proposition de 100 % ne doit pas être confondue avec le taux d'inclusion qui s'applique réellement aujourd'hui aux ventes d'immeubles à revenus. Les deux notions sont distinctes :
- Le régime en vigueur : au moment de vendre votre plex, seule une partie du gain en capital est incluse dans votre revenu imposable. C'est le cadre fiscal qui s'applique concrètement à toute transaction aujourd'hui.
- La proposition de QS : porter cette part à 100 % pour les ventes immobilières. C'est une position politique d'un parti d'opposition, sans force de loi.
Autrement dit, si vous vendez votre immeuble à revenus aujourd'hui, rien ne change : les règles actuelles s'appliquent. Pour comprendre précisément comment le taux d'inclusion fonctionne au moment de la vente, consultez notre article dédié : Gains en capital à la vente de votre plex au Québec — le taux d'inclusion en vigueur. Le présent article porte uniquement sur la proposition de QS.
À ne pas confondre
La mesure de « 100 % » est une proposition de Québec solidaire. Elle n'a pas été adoptée et ne modifie aucune obligation fiscale actuelle. Toute décision de vente devrait reposer sur les règles réellement en vigueur, validées avec un fiscaliste.
Ce que la proposition changerait pour vendre votre plex ou multilogement
Si elle était adoptée un jour, la mesure toucherait surtout le propriétaire-vendeur d'un immeuble à revenus qui n'y habite pas. Voici les effets à anticiper, du point de vue du vendeur :
- Une facture fiscale plus lourde à la revente : en doublant la portion imposable du gain, la mesure augmenterait l'impôt payé l'année de la vente d'un plex détenu comme placement.
- Un incitatif à conserver plus longtemps : certains propriétaires pourraient retarder une vente, ce qui réduirait l'offre d'immeubles sur le marché — un effet que le gouvernement actuel redoute.
- Un calcul de rendement à revoir : le rendement net d'un investissement en multilogement se mesure aussi à la sortie. Une imposition plus élevée du gain modifierait l'équation pour les investisseurs de la Rive-Nord et d'ailleurs.
Pour un propriétaire de la Rive-Nord — Terrebonne, Mascouche, Blainville, Boisbriand, Saint-Jérôme, Saint-Eustache ou Deux-Montagnes — qui a vu la valeur de son plex grimper ces dernières années, un gain accumulé important rendrait l'effet d'une inclusion à 100 % particulièrement sensible. C'est précisément ce type de propriétaire, souvent un petit investisseur, que la mesure viserait le plus.
À garder en tête si vous envisagez de vendre
- Les règles actuelles restent en vigueur : la proposition n'est pas une loi.
- Faites chiffrer votre gain réel avec un fiscaliste avant toute décision.
- Une vente devrait répondre à vos objectifs, pas à une mesure hypothétique.
L'exemption des propriétaires qui habitent leur immeuble
Un élément clé de la proposition concerne les propriétaires-occupants. Selon Ruba Ghazal, la mesure prévoirait une exemption pour ceux qui habitent leur immeuble — par exemple le propriétaire d'un triplex qui occupe l'un des logements et loue les autres. Ce profil, très répandu au Québec, ne serait donc pas visé de la même manière que l'investisseur pur.
Cette distinction rejoint la logique affichée de la mesure : viser la spéculation immobilière plutôt que le propriétaire-occupant à échelle humaine. Cela dit, comme il s'agit d'une proposition et non d'un texte de loi, les modalités exactes de l'exemption — durée d'occupation requise, part occupée par le propriétaire, traitement d'un plex partiellement occupé — ne sont pas précisées. Un propriétaire-occupant qui vend devrait valider sa situation avec un fiscaliste.
QS motive la proposition par la crise du logement. Ruba Ghazal a rappelé que plus de 3200 familles avaient besoin d'aide pour se loger avant le 1er juillet, un contexte qui, selon le parti, justifie de décourager les reventes rapides à visée spéculative.
Réactions des propriétaires et du gouvernement
La proposition a immédiatement suscité des réactions contrastées. Du côté des propriétaires, Martin Messier, de l'Association des propriétaires du Québec, s'est montré critique.
« Ça lance un mauvais message! »
— Martin Messier, Association des propriétaires du Québec, propos rapportés par Radio-Canada (29 juin 2026)Du côté gouvernemental, la première ministre Christine Fréchette a rejeté la mesure, la jugeant « ni structurante ni constructive ». Elle a exprimé la crainte que la proposition décourage les petits propriétaires et a évoqué des obstacles techniques, notamment l'harmonisation du Québec avec les règles fiscales fédérales. Autant d'éléments qui rendent l'adoption de la mesure incertaine à ce stade.
Pour un propriétaire-vendeur, la conclusion pratique est simple : surveiller le débat, mais fonder ses décisions sur les règles réellement en vigueur. Si vous envisagez déjà de vendre votre immeuble à revenus, faites évaluer votre gain avec un professionnel et, pour une offre directe sans courtier ni commission, ImmoMulti peut vous soumettre un prix d'achat sous 48 h.
Source unique de cet article : Radio-Canada (29 juin 2026). Consultez un fiscaliste ou un notaire pour toute décision liée à votre situation.
Questions fréquentes
Québec solidaire propose d'imposer 100 % du gain en capital réalisé lors des ventes immobilières, au lieu du taux d'inclusion actuel de 50 %. Concrètement, la totalité du profit serait ajoutée au revenu imposable du vendeur et imposée comme un salaire. C'est une proposition annoncée le 29 juin 2026 et rapportée par Radio-Canada; il ne s'agit pas d'une loi en vigueur.
Non. Il s'agit d'une proposition d'un parti d'opposition, pas d'une mesure adoptée. Les règles fiscales actuelles restent inchangées : au moment de la vente, seule une partie du gain en capital est incluse dans le revenu imposable selon le taux d'inclusion fédéral. Rien ne change pour l'instant pour un propriétaire qui vend un plex ou un immeuble à revenus.
Selon l'exemple relayé par Radio-Canada, un immeuble acheté 300 000 $ et revendu 500 000 $ génère un gain de 200 000 $. Avec les règles actuelles, seulement la moitié de ce gain — 100 000 $ — est imposable. Avec la proposition de QS, la totalité des 200 000 $ deviendrait imposable, comme un revenu de travail.
Selon Ruba Ghazal, co-porte-parole de Québec solidaire, la proposition prévoit une exemption pour les propriétaires qui habitent leur immeuble — par exemple le propriétaire-occupant d'un triplex. Comme il s'agit d'une proposition et non d'une loi, les modalités exactes de cette exemption ne sont pas fixées. Consultez un fiscaliste pour votre situation précise.
Le taux d'inclusion fédéral actuellement en vigueur détermine quelle part du gain en capital est imposable au moment de la vente d'un immeuble à revenus. La proposition de QS viserait à porter ce taux à 100 % pour les ventes immobilières au Québec. Ce sont deux choses distinctes : l'une est le régime en vigueur, l'autre est une proposition politique. Voir notre article dédié sur le taux d'inclusion en vigueur pour les règles actuelles.
L'objectif affiché est de contrer la spéculation immobilière et de répondre à la crise du logement. Ruba Ghazal a rappelé que plus de 3200 familles avaient besoin d'aide pour se loger avant le 1er juillet. En imposant davantage les profits de revente, QS souhaite décourager les reventes rapides à visée spéculative, tout en exemptant les propriétaires-occupants.
Martin Messier, de l'Association des propriétaires du Québec, a déclaré que la mesure « lance un mauvais message ». La première ministre Christine Fréchette a jugé la proposition « ni structurante ni constructive » et a exprimé la crainte qu'elle décourage les petits propriétaires. Elle a aussi évoqué des obstacles techniques liés à l'harmonisation du Québec avec les règles fiscales fédérales.
La proposition de QS n'est pas, en soi, une raison de vendre dans l'urgence : elle n'est pas en vigueur et son adoption est incertaine. Une décision de vente devrait reposer sur vos objectifs, votre rendement et votre situation fiscale réelle, pas sur une mesure hypothétique. Si vous envisagez déjà de vendre, faites évaluer votre gain avec un fiscaliste et, pour une offre directe, ImmoMulti peut vous soumettre un prix d'achat sous 48 h.
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