ImmoMulti — acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord — voit de plus en plus de propriétaires de plex tentés de convertir un logement en location touristique de courte durée (type Airbnb). C'est légal, mais strictement encadré : depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique, tout propriétaire qui loue pour 31 jours ou moins contre rémunération doit détenir un numéro d'enregistrement de la CITQ, l'afficher dans chaque annonce, et respecter le zonage municipal. Le non-respect expose à des amendes de 2 500 $ à 50 000 $ pour une personne physique. Ce guide s'adresse au propriétaire qui veut se conformer — pas au locataire qui fraude.
Faut-il un numéro d'enregistrement CITQ pour louer son plex en Airbnb au Québec?
Oui. Toute offre de location touristique de 31 jours ou moins contre rémunération exige un numéro d'enregistrement et un certificat valides délivrés par la CITQ, peu importe le média et peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, d'une chambre ou d'un logement de votre plex.
La règle de base est simple et large. Selon la Corporation de l'industrie touristique du Québec (CITQ), dès que vous offrez un hébergement pour des périodes de 31 jours consécutifs ou moins contre rémunération, vous exploitez un établissement d'hébergement touristique au sens de la loi — et vous devez détenir un numéro d'enregistrement et un certificat valides.
Cette obligation ne fait pas de distinction selon le type de bien : résidence principale, résidence secondaire, chalet, condo, chambre ou logement d'un plex, tous sont visés. Pour le propriétaire d'un duplex ou triplex sur la Rive-Nord qui souhaite louer une unité aux touristes plutôt qu'à un locataire à l'année, l'enregistrement CITQ est donc la toute première étape — avant même de publier une annonce.
Le certificat délivré contient le numéro d'enregistrement, l'adresse et la catégorie de l'établissement, le nombre d'unités offertes, ainsi que les dates d'émission et d'expiration. C'est ce document que vous devrez transmettre aux plateformes transactionnelles.
Source : CITQ — Certificat d'enregistrement et CITQ — Enregistrement des chalets, condos et maisons loués.
Où et comment afficher le numéro d'enregistrement dans vos annonces?
Le numéro d'enregistrement (et le nom de l'établissement le cas échéant) doit être affiché distinctement dans toute publicité, sur tous les réseaux sociaux et tous les sites Web liés à l'exploitation — notamment dans vos annonces sur Airbnb, VRBO ou Booking.com. Le certificat numérique (PDF) doit être transmis aux plateformes transactionnelles.
Obtenir le numéro ne suffit pas : encore faut-il l'afficher correctement. La CITQ précise que vous devez afficher distinctement le numéro d'enregistrement, et le nom de l'établissement le cas échéant, sur toute publicité faisant la promotion de votre établissement, sur tous les réseaux sociaux et sur tous les sites Web — transactionnels ou non — utilisés en lien avec l'exploitation.
Concrètement, pour un propriétaire de plex, cela veut dire que le numéro doit apparaître :
- dans l'annonce elle-même sur la plateforme (Airbnb, VRBO, Booking.com, etc.);
- sur toute publication de réseaux sociaux faisant la promotion du logement;
- sur un site Web personnel ou une page de réservation directe, le cas échéant.
De plus, il est obligatoire de transmettre le certificat d'enregistrement numérique (PDF) aux plateformes transactionnelles sur lesquelles vous souhaitez diffuser votre offre. Sans cette transmission, la plateforme n'a en principe pas le droit de publier l'annonce.
Checklist d'affichage conforme pour votre logement touristique
- Numéro d'enregistrement CITQ visible dans le texte de chaque annonce
- Certificat numérique (PDF) transmis à chaque plateforme transactionnelle
- Numéro affiché sur les réseaux sociaux et tout site de réservation directe
- Certificat valide (non expiré, non suspendu, non annulé)
Source : CITQ — Guide d'affichage du numéro d'enregistrement.
Le zonage municipal peut-il interdire la location touristique de votre plex?
Oui. Aucun enregistrement CITQ n'est possible sans l'autorisation de la municipalité concernée. C'est la ville qui détermine, par ses règlements de zonage, quels usages et quels genres d'établissements d'hébergement touristique elle autorise, limite ou encadre sur son territoire.
C'est sans doute le piège le plus sous-estimé par les propriétaires de plex. Même si vous êtes prêt à payer pour l'enregistrement, la CITQ est claire : aucun enregistrement n'est possible sans l'autorisation de la municipalité concernée. C'est la municipalité qui détermine, via ses règlements de zonage, quels usages et quels types d'hébergement touristique elle autorise, limite ou encadre.
Sur la Rive-Nord de Montréal — Terrebonne, Mascouche, Blainville, Boisbriand, Saint-Jérôme, Saint-Eustache, Deux-Montagnes — les approches varient d'une ville à l'autre et même d'un quartier à l'autre. Une zone résidentielle peut interdire purement et simplement la location touristique, alors qu'une zone commerciale ou mixte pourrait l'autoriser. Avant tout projet, le réflexe à avoir est de valider le zonage de votre immeuble auprès de votre service d'urbanisme municipal.
Pas d'autorisation municipale = pas d'enregistrement possible
Si le zonage de votre plex interdit l'usage d'hébergement touristique, la CITQ ne pourra pas vous délivrer de numéro — et toute mise en location vous placerait automatiquement en situation d'exploitation non enregistrée, passible d'amende. La conformité commence donc à l'hôtel de ville, pas sur la plateforme.
Source : CITQ — Foire aux questions (rôle du zonage municipal).
Quelles amendes risque un propriétaire en cas de non-conformité?
Selon Québec.ca, exploiter sans enregistrement expose une personne physique à une amende de 2 500 $ à 25 000 $; diffuser une offre sans numéro d'enregistrement, à 5 000 $ à 50 000 $; inscrire un numéro faux, inexact ou expiré, à 2 500 $ à 25 000 $. Pour une société, les montants sont plus élevés.
Les sanctions sont substantielles et bien documentées. Selon le gouvernement du Québec, les principales amendes pour une personne physique sont les suivantes :
| Infraction | Amende (personne physique) |
|---|---|
| Exploiter sans enregistrement | 2 500 $ à 25 000 $ |
| Exploiter malgré un enregistrement refusé, suspendu ou annulé | 5 000 $ à 50 000 $ |
| Diffuser une offre sans numéro d'enregistrement | 5 000 $ à 50 000 $ |
| Inscrire un numéro faux, inexact ou expiré | 2 500 $ à 25 000 $ |
Pour une personne morale (société), ces montants sont généralement doublés : par exemple, diffuser une offre sans numéro d'enregistrement expose une société à une amende de 10 000 $ à 100 000 $. L'application de la loi et l'émission des constats relèvent de Revenu Québec, et non de la CITQ, qui se limite à l'enregistrement.
Ce ne sont pas des menaces théoriques. Selon Québec.ca, entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, 1 658 constats d'infraction ont été signifiés, 1 184 condamnations prononcées et 4 997 321 $ d'amendes imposées dans le cadre de l'application de la Loi sur l'hébergement touristique.
Source : Québec.ca — résultats de l'application de la Loi sur l'hébergement touristique.
Quelles sont les obligations des plateformes comme Airbnb?
Selon Québec.ca, les plateformes numériques transactionnelles ne peuvent diffuser une offre qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement, et doivent vérifier l'exactitude des numéros présents dans leurs offres. Les amendes peuvent atteindre 100 000 $ pour les plateformes en infraction.
La loi ne fait pas reposer toute la responsabilité sur le seul propriétaire. Les plateformes numériques transactionnelles — Airbnb en tête — ont elles aussi des obligations strictes. Selon le gouvernement du Québec, une plateforme ne peut diffuser une offre qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement, et elle doit vérifier l'exactitude des numéros présents dans ses annonces, notamment que le numéro correspond bien à la bonne adresse.
En cas de manquement, les amendes peuvent atteindre 100 000 $ pour la plateforme. Cette vérification n'est toutefois pas parfaite : en 2026, La Presse a rapporté des cas de numéros d'enregistrement conformes usurpés, où des annonces affichaient un numéro valide ne correspondant pas à leur adresse réelle — un signe que la fraude existe et que les contrôles se resserrent.
« Les plateformes numériques transactionnelles doivent vérifier l'exactitude des numéros d'enregistrement présents dans leurs offres d'hébergement et ne peuvent diffuser une offre qui n'en contient pas. »
— Synthèse des obligations de la Loi sur l'hébergement touristique, gouvernement du QuébecPour le propriétaire conforme, c'est une bonne nouvelle : un numéro valide et bien affiché vous distingue immédiatement des annonces illégales que les plateformes ont désormais l'obligation de retirer.
Source : La Presse — « Un numéro conforme usurpé dans 13 annonces » (2 juin 2026).
Propriétaire qui se conforme ou locataire qui fraude : deux situations à ne pas confondre
Cet article vise le propriétaire qui veut exploiter lui-même la location touristique et se conformer (CITQ, zonage, Revenu Québec). C'est différent d'un locataire qui sous-loue votre logement en Airbnb sans votre accord — là, c'est le locataire qui est en infraction au bail, et vous n'êtes pas l'exploitant.
Il est essentiel de ne pas mélanger deux réalités juridiques très différentes pour un propriétaire de multilogement :
- Le propriétaire qui veut faire de la location touristique (le sujet de cet article) : vous décidez de retirer un logement du marché locatif résidentiel pour l'offrir aux touristes. Vous devez vous conformer vous-même — enregistrement CITQ, zonage municipal, déclarations à Revenu Québec.
- Le locataire qui sous-loue en Airbnb sans permission : votre locataire, sans votre accord, met votre logement en location touristique. Ici, ce n'est pas vous l'exploitant : c'est votre locataire qui commet une infraction au bail et, potentiellement, à la loi. Vous disposez de recours en tant que propriétaire lésé.
Ce deuxième cas — la sous-location Airbnb illégale par un locataire — fait l'objet d'un article distinct : Airbnb illégal dans votre plex : les recours du propriétaire. Si vous êtes plutôt propriétaire-exploitant, le présent guide couvre vos obligations de conformité.
Et si vous préférez vendre plutôt que de gérer la conformité?
La location touristique d'un logement de plex peut générer un revenu intéressant, mais elle ajoute une couche de gestion, de risque réglementaire et de fiscalité. Pour bien des propriétaires de la Rive-Nord, la question devient : vaut-il mieux exploiter, ou vendre l'immeuble à revenus tel quel? Un acheteur prudent vérifiera de toute façon la conformité CITQ et le zonage avant d'acheter un plex où une unité est en location touristique.
ImmoMulti : acheteur direct de multilogements sur la Rive-Nord
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Avant toute décision sur l'usage de votre immeuble, faites valider votre situation par un notaire et, pour le volet fiscal, par un comptable ou fiscaliste : le changement d'usage d'un logement peut avoir des conséquences sur la TPS/TVQ et sur le calcul du gain en capital à la vente. Notre guide du calcul de rendement multilogement vous aide aussi à comparer le rendement d'une location résidentielle classique à celui d'une exploitation touristique.
