Vous possédez un immeuble avec des logements aux étages et un commerce au rez-de-chaussée, et vous pensez le vendre. La vente se déroule comme celle d'un plex, avec trois différences : la TPS et la TVQ peuvent s'appliquer à la partie commerciale, le bail commercial suit d'autres règles que le bail de logement, et l'acheteur a plus de mal à se financer, ce qui réduit le nombre d'acheteurs. Réglez la question des taxes avec un fiscaliste et rassemblez vos baux commerciaux avant de chercher un acheteur.
TPS et TVQ : la partie commerciale peut être taxable
Selon Revenu Québec, la vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf et n'a pas subi de rénovations majeures est généralement exonérée de TPS et de TVQ. Cette exonération vise les logements. La partie commerciale d'un immeuble mixte peut, elle, être taxable : le prix doit alors être réparti entre les deux usages.
C'est ce qui surprend le plus les vendeurs d'immeubles mixtes. Concrètement, on ventile le prix de vente entre la valeur des logements et celle du local commercial, sur une base défendable : superficie, revenus de chaque partie, évaluation. Une ventilation improvisée chez le notaire peut mener à une cotisation des autorités fiscales après la vente.
Qui paie la taxe? Quand l'acheteur est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, c'est en général lui qui déclare et remet la taxe sur la partie taxable (autocotisation), au lieu que le vendeur la perçoive. Votre propre situation change aussi la réponse : vendez-vous comme particulier ou par une société, êtes-vous inscrit, avez-vous réclamé des crédits de taxe sur l'immeuble? Faites valider le traitement par un fiscaliste avant de signer la promesse d'achat. Source : Revenu Québec — Vente d'immeubles d'habitation.
Écrivez-le dans la promesse d'achat
Indiquez si le prix est « plus taxes applicables » et comment il se répartit entre résidentiel et commercial. Un prix muet sur les taxes laisse une question coûteuse à régler au dernier moment.
Les baux commerciaux : ce que l'acheteur va lire
Le bail de logement est encadré par le Tribunal administratif du logement et se reconduit en principe automatiquement. Le bail commercial est un contrat négocié librement : il ne se renouvelle pas de lui-même, sauf option prévue au bail. À la vente, l'acheteur reprend les baux, mais il lira chaque bail commercial à la loupe.
Pour l'acheteur, le local commercial est la partie la plus risquée de l'immeuble. Il vérifiera :
- La durée restante et les options de renouvellement : un bail qui finit dans six mois est un risque de vacance;
- Qui paie quoi : dans un bail brut, le propriétaire paie taxes, assurance et entretien; dans un bail net, le locataire en rembourse une partie ou la totalité;
- Les clauses de cession et de sous-location, et tout dépôt versé par le locataire;
- La publication au registre foncier : un bail commercial publié protège mieux le locataire face à un nouveau propriétaire. S'il ne l'est pas, le Code civil permet, dans certains cas, au nouveau propriétaire d'y mettre fin. Votre notaire peut vous dire où en sont vos baux.
Un bail long, avec un locataire qui paie depuis des années, soutient votre prix. Un bail verbal, un loyer en retard ou un locataire qui parle de partir le font baisser. Mettez les baux par écrit et à jour avant la vente.
La valeur : deux revenus qui ne se valent pas
Un immeuble mixte s'évalue comme tout immeuble à revenus : revenu net d'exploitation divisé par un taux de capitalisation (TGA) tiré de ventes comparables. La différence : les acheteurs ne capitalisent pas un dollar de loyer commercial comme un dollar de loyer résidentiel. Un logement libéré se reloue en général plus vite qu'un local commercial, qui peut rester vide longtemps. Beaucoup d'acheteurs appliquent donc un taux plus prudent au revenu commercial.
Conséquence pour vous : un local vacant au moment de la vente pèse lourd sur le prix, et un commerce stable avec un bail long le soutient. Séparez clairement les revenus et les dépenses de chaque usage dans vos états : l'acheteur ne paiera pas pour un chiffre qu'il ne peut pas vérifier.
Le financement de l'acheteur : pourquoi les acheteurs sont moins nombreux
Votre prix dépend de ce que l'acheteur peut financer. Les prêteurs regardent la part commerciale de l'immeuble, en superficie et en revenus. Quand elle est faible, l'immeuble se finance à peu près comme un multilogement résidentiel. Quand elle grossit, le dossier bascule vers un prêt commercial : mise de fonds plus élevée, qualification plus serrée. La SCHL peut assurer des prêts sur des immeubles à usage mixte, mais sous des conditions liées notamment à la part résidentielle. Les seuils varient selon le prêteur et le programme.
Résultat : une partie des acheteurs de plex, dont les propriétaires-occupants, ne peuvent pas acheter un immeuble mixte. Moins d'acheteurs, une vérification plus longue (baux, zonage, taxes) : un immeuble mixte se vend souvent plus lentement qu'un plex comparable. Vérifiez aussi auprès de la municipalité que l'usage commercial est permis ou protégé par des droits acquis ; l'acheteur et son prêteur le demanderont.
Vos options pour vendre un immeuble mixte
| Voie de vente | Avantages | Limites |
|---|---|---|
| Courtier commercial | Réseau d'investisseurs, habitué aux baux commerciaux | Commission, délai de mise en marché, mandat exclusif |
| Courtier résidentiel | Grande visibilité auprès du public | Moins outillé pour le commercial |
| Acheteur direct | Sans commission, offre rapide, discrétion pour vos locataires | Un seul acheteur : comparez le prix net |
Votre immeuble nous intéresse. ImmoMulti achète des plex et des immeubles de 2 à 12 logements sur la Rive-Nord et à Montréal, y compris ceux qui ont un local commercial au rez-de-chaussée. Nous lisons les baux résidentiels et commerciaux, nous visitons une fois et vous recevez une offre écrite sous 48 h, sans commission. Les étapes d'une vente directe sont expliquées dans notre guide pour vendre un immeuble sans courtier. Pour une offre sur votre immeuble, écrivez-nous.
Préparer la vente de votre immeuble mixte
- Rassemblez tous les baux, résidentiels et commerciaux, avec durées restantes, options et statut au registre foncier.
- Séparez revenus et dépenses par usage sur les deux ou trois dernières années.
- Confirmez le zonage et la conformité de l'usage commercial auprès de la municipalité.
- Faites établir la ventilation du prix et le traitement de la TPS/TVQ par un fiscaliste.
- Estimez l'impôt de la vente : gain en capital et récupération d'amortissement. Notre guide fiscal pose les bases.
Contenu informatif. Ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Les règles et les taux peuvent changer : consultez un notaire et un fiscaliste pour votre immeuble.