Le 15 juin 2026, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) publiait un rapport dont le titre a fait la manchette : le nombre de reprises de logement a triplé en 12 ans au Québec, selon La Presse. Les groupes de défense des locataires ont immédiatement crié au scandale. Mais voilà ce que personne n'a dit clairement : tripler l'exercice d'un droit légal ne le rend pas illégitime. La reprise de logement est inscrite dans le Code civil du Québec. Le propriétaire de plex sur la Rive-Nord — et partout ailleurs — a le droit de reprendre son propre appartement pour y habiter. Ce droit est encadré, filtré par le Tribunal administratif du logement (TAL), et il doit être préservé.
L'opinion tranchée : 940 reprises, c'est 940 droits exercés
Voilà les chiffres bruts que le RCLALQ présente comme une alarme : les reprises de logement accordées au TAL sont passées de 531 en 2019 à 940 en 2023 — quasi un doublement en quatre ans selon Radio-Canada (15 juin 2026). À Montréal, la hausse atteint 71 % sur la même période.
La lecture médiatique dominante : c'est catastrophique, le propriétaire est un prédateur, il faut resserrer les règles. Notre lecture : 940 familles de propriétaires ont décidé d'habiter leur propre bien, ont fait la démarche légale devant le TAL, et un juge a conclu que leur intention était légitime. En quoi est-ce un scandale?
La reprise de logement n'est pas une éviction spéculative. Ce n'est pas une rénoviction. Ce n'est pas un locataire qu'on pousse dehors pour doubler le loyer. C'est un propriétaire qui veut habiter son propre immeuble — pour s'y installer lui-même, loger son enfant qui quitte le nid, ou accueillir un parent âgé. Ce sont des décisions de vie réelles, pas des manœuvres financières.
Sources : La Presse, 15 juin 2026 ; Radio-Canada, 15 juin 2026.
Ce que dit vraiment le Code civil du Québec
Les articles 1957 à 1963 du Code civil du Québec encadrent la reprise de logement depuis l'entrée en vigueur du Code en 1994. Le mécanisme est précis :
- Le propriétaire peut reprendre un logement pour l'habiter lui-même, y loger son conjoint, un ascendant ou un descendant.
- Il doit envoyer un avis de reprise dans les délais légaux — généralement six mois avant la fin du bail, ou plus tôt si le locataire est âgé de 70 ans ou plus avec un revenu modeste (protégé spécifiquement par la loi).
- Le locataire a un mois pour contester la reprise devant le TAL. Si la reprise est contestée, un juge tranche sur la bonne foi du propriétaire.
- Depuis la Loi 37 (2023), le propriétaire doit verser une indemnité de trois mois de loyer plus les frais de déménagement raisonnables — une protection concrète et monétaire pour le locataire évincé.
Ce cadre est équilibré. Il reconnaît deux droits qui coexistent : le droit au maintien dans les lieux du locataire et le droit de propriété et d'usage du propriétaire. Les deux ont leur place dans un État de droit.
Le TAL fait déjà le ménage — et c'est prouvé
Voici le chiffre que les manchettes ont omis : le taux d'approbation des reprises au TAL est en chute libre. Il est passé de 71 % en 2019 à 54 % en 2023. Le tribunal refuse une demande sur deux. Ce n'est pas un système qui laisse tout passer — c'est un système qui resserre son filtre en réponse aux demandes croissantes.
Cela signifie que sur les 940 demandes de 2023, environ 430 ont été refusées. Ces propriétaires ont été déboutés. Le TAL a jugé que leur reprise n'était pas de bonne foi — et il l'a dit. Le mécanisme de contrôle fonctionne.
« Les demandes de reprise de logement ont quadruplé en quatre ans à Sherbrooke — et le taux d'approbation est passé de 71 % à 54 %. »
— Radio-Canada, 15 juin 2026, citant les données du TAL (2019-2023)La vraie question n'est donc pas : « pourquoi y a-t-il plus de reprises? » La vraie question est : pourquoi y a-t-il plus de propriétaires qui veulent habiter leur propre bien? La réponse est probablement multiple : vieillissement des propriétaires, enfants adultes incapables de se loger dans un marché inaccessible, regroupement familial intergénérationnel. Ces raisons sont légitimes. Les traiter comme des crimes ne l'est pas.
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Sur l'amalgame entre petit propriétaire et grand fonds : Éviction : arrêtez d'accuser le proprio de plex. Sur le phénomène de rénoviction vue du côté propriétaire : Rénoviction : le proprio de plex traité en suspect. Sur les délais du TAL qui paralysent les propriétaires : Délais du TAL : votre plex pris en otage.
L'avocat du diable : les points soulevés par le RCLALQ
Soyons honnêtes — le RCLALQ met le doigt sur des problèmes réels, même si la conclusion qu'il en tire est fausse.
Premier point valide : les logements repris sont en moyenne ceux avec les loyers les plus bas — environ 934 $/mois selon les données compilées par Radio-Canada — et occupés par des locataires en place depuis environ 10 ans. Un locataire déplacé dans le marché actuel ne retrouvera pas facilement un logement équivalent. À Sherbrooke, les listes d'attente pour le logement social dépassent 1 200 personnes. Le coût humain est réel et documenté.
Deuxième point valide : le moratorium sur les rénovictions (2024-2027) a créé un effet pervers. Des propriétaires qui voulaient rénover leurs logements — ce qui était légal avant le moratorium — se retrouvent bloqués. Certains ont choisi la reprise de logement comme voie alternative, puisqu'elle n'est pas touchée par le moratorium. Ce contournement existe et représente une distorsion involontaire.
Troisième point valide : l'article 1963 CCQ interdit de relouer le logement repris dans les 12 mois suivants, mais le contrôle de ce délai est difficile. Des cas où la reprise n'a pas donné lieu à une occupation réelle existent — ils sont minoritaires, mais ils existent.
Ce que nous reconnaissons
Des reprises de mauvaise foi existent et justifient un contrôle renforcé. Les locataires à faibles revenus et longue ancienneté méritent une protection spécifique. Le moratorium sur rénovictions a créé des incitations perverses qui devraient être corrigées.
Le verdict : renforcer le filtre, pas abolir le droit
La solution juste n'est pas un moratorium sur les reprises de logement. Suspendre un droit fondamental pour cibler quelques abus serait une réponse disproportionnée — et nuirait massivement aux propriétaires qui exercent ce droit légitimement.
Ce qui fonctionnerait, et ce que nous défendons :
- Un registre des reprises qui permet de détecter les propriétaires qui reprennent puis relouent systématiquement dans les 12 mois — les abus répétitifs devraient être sanctionnés sévèrement.
- Des ressources supplémentaires pour le TAL. Actuellement, les délais d'attente peuvent dépasser 9 mois pour une première audience selon La Presse (octobre 2025). Un tribunal qui fonctionne bien protège les deux parties — pas seulement les locataires.
- Un droit de retour garanti et exécutable. Si la reprise s'avère de mauvaise foi, le locataire devrait avoir un mécanisme rapide et peu coûteux pour réintégrer son logement — pas seulement une voie judiciaire longue et coûteuse.
- Réviser le moratorium sur les rénovictions pour qu'il ne crée plus d'incitation à utiliser la reprise comme substitut. Un moratorium mal calibré génère ses propres injustices.
Ce qui ne fonctionnerait pas : une nouvelle restriction globale sur les reprises, qui transformerait les propriétaires-occupants en Québec — le petit proprio de triplex de la Rive-Nord qui veut loger son enfant — en suspects par défaut.
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