En 5 ans, les contestations au Tribunal administratif du logement ont triplé : Radio-Canada rapportait le 21 juillet 2026 que 22 176 demandes de fixation ou de révision de loyer ont été déposées en 2025-2026, contre 7 201 en 2021-2022. Le délai moyen pour obtenir une première audience est désormais de 9,2 mois. Pour un propriétaire de plex sur la Rive-Nord qui veut appliquer une hausse légitime à l'automne, cela signifie concrètement : si le locataire conteste, vous n'encaisserez pas un sou de cette hausse avant l'été prochain — au mieux.
Source : Radio-Canada, 21 juillet 2026 — données du Tribunal administratif du logement.
L'opinion tranchée : un système qui punit les proprios légitimes
Chaque fois que les chiffres du TAL sortent, le récit médiatique est le même : « les propriétaires haussent les loyers, les locataires contestent, le tribunal déborde. » Sous-entendu : les proprios abusent, le TAL protège.
C'est l'inverse. Ce triplement des contestations n'est pas la preuve que les proprios de plex sur la Rive-Nord abusent de leurs locataires. C'est la preuve que le système est tellement mal conçu qu'un propriétaire qui veut appliquer une hausse raisonnable — même inférieure au taux de référence — doit traverser un labyrinthe de 9 mois pour faire reconnaître son droit élémentaire à couvrir ses charges d'exploitation.
Pensez à l'arithmétique concrète. Un triplex sur la Rive-Nord, loyers moyens à 1 050 $/mois. Vous demandez une hausse de 4 % (soit 42 $/mois par logement, dans les barèmes du TAL). Un locataire conteste. Vous attendez 9,2 mois. Manque à gagner : 378 $ par logement, soit 1 134 $ pour le triplex entier — et ça, c'est avant les frais de procédure et le temps perdu. Sur un immeuble qui ne génère déjà qu'un maigre flux de trésorerie positif, c'est souvent plus coûteux que le gain total de la hausse.
Résultat prévisible : des proprios qui renoncent à leurs hausses, non par générosité, mais parce que le système les rend économiquement irrationnelles. C'est un contrôle des loyers déguisé en procédure administrative.
Les chiffres qui accablent : 208 % de hausse en 5 ans
Rappelons les faits tels que Radio-Canada les a rapportés le 21 juillet 2026 :
- 7 201 demandes de fixation ou révision de loyer en 2021-2022
- 22 176 demandes en 2025-2026 — soit une multiplication par 3,08 en quatre ans
- Délai moyen pour une première audience : 6,9 mois en 2023-2024, 9,2 mois en 2024-2025 — une hausse de 33 % en un seul an
- À Gatineau, les demandes sont passées de 161 à 526 pour la même période
Ces chiffres ne viennent pas d'un groupe de pression de propriétaires. Ils proviennent des données internes du TAL lui-même. Et ils racontent une institution en train de se noyer sous son propre volume.
Le paradoxe des 97 % : ce sont les proprios qui saisissent le TAL
Voici le détail que les manchettes omettent presque toujours : selon les données disponibles du TAL, 97 % des demandes de fixation de loyer en 2024-2025 ont été présentées par les propriétaires, pas par les locataires qui se plaignent d'une hausse abusive.
Autrement dit, ce ne sont pas surtout des locataires qui courent au tribunal pour freiner un proprio gourmand. Ce sont des propriétaires qui saisissent le TAL pour obtenir le droit d'appliquer une hausse que la loi leur reconnaît pourtant déjà. Pourquoi? Parce que si le locataire reçoit l'avis de hausse et refuse de payer le nouveau montant, le propriétaire n'a pas d'autre choix que de déposer une demande au tribunal — ou d'avaler sa hausse.
C'est un système conçu à l'envers. Le droit d'un propriétaire de plex à couvrir ses charges d'exploitation réelles n'est pas présumé : il doit être prouvé devant un tribunal, au bout d'une file d'attente de 9 mois. Comme nous l'avons analysé avec les délais d'expulsion pour loyer impayé, le TAL est systématiquement sous-financé pour le volume de dossiers qu'il traite.
Un impôt caché sur votre droit de gérer votre plex
La conséquence économique de ce délai est under-estimée. Le proprio de plex qui renonce à une hausse de 50 $/mois sur 3 logements pendant 9 mois perd 1 350 $ de revenus bruts. Sur un immeuble valorisé à un taux de capitalisation de 5 %, ces 1 350 $ représentent une perte de valeur de 27 000 $ — simplement parce qu'une procédure administrative dure trop longtemps.
Multipliez ce scénario par les centaines de proprios de plex sur la Rive-Nord — de Terrebonne à Saint-Jérôme, de Blainville à Deux-Montagnes — qui font face à la même équation, et vous avez une destruction de valeur considérable dans le parc locatif local.
Le problème est d'autant plus criant que les coûts d'exploitation, eux, n'attendent pas. Les taxes municipales sur la Rive-Nord ont bondi avec les nouveaux rôles d'évaluation 2024-2028. Les primes d'assurance continuent de grimper. Le coût de la main-d'œuvre pour les réparations est en hausse. Le petit proprio de plex n'est pas un spéculateur — c'est quelqu'un qui doit équilibrer un budget serré, et le TAL lui met des bâtons dans les roues à chaque tentative d'ajustement légitime.
L'avocat du diable : pourquoi les locataires ont besoin du TAL
Soyons honnêtes sur l'autre côté de l'équation, parce que ce serait intellectuellement malhonnête de ne pas le faire.
Le TAL existe pour une raison réelle : certains propriétaires demandent des hausses qui dépassent largement le taux de référence, parfois de façon significative. L'article de Radio-Canada du 21 juillet illustre le cas concret de Gatineau, où 19 locataires d'un même immeuble contestent une hausse proposée de 8 à 9 %, contre un taux recommandé de 5,9 % par le TAL pour cet immeuble. La différence peut sembler mince, mais pour un ménage qui consacre 40 % de son revenu au loyer, 3 points de pourcentage sur un loyer de 950 $ représentent 28 $ de plus par mois.
Pour un locataire à faible revenu, l'accès au tribunal est le seul mécanisme de protection contre les hausses que son bailleur peut imposer unilatéralement. Réduire l'accès au TAL ou raccourcir abruptement les procédures sans financement supplémentaire risquerait d'exposer les ménages vulnérables à des hausses incontestées.
« Chaque fois qu'il y a des augmentations de ce niveau-là, nous autres, on se trouve à se serrer la ceinture. »
— Un locataire à Gatineau, cité par Radio-Canada, 21 juillet 2026Ce n'est pas un épouvantail. C'est une réalité qui mérite d'être entendue. Le problème n'est pas le droit de contester — c'est le délai avant qu'une décision soit rendue.
Le verdict : réformer le TAL, pas l'abolir
La thèse de cette chronique n'est pas qu'il faudrait supprimer le droit des locataires à contester une hausse de loyer. Ce droit est légitime et nécessaire. Notre thèse est plus simple : un tribunal qui met 9,2 mois à rendre une décision sur une question de 50 $ par mois n'est pas un filet de protection — c'est une paralysie systémique.
Des solutions existent et ne sont pas révolutionnaires :
- Médiation obligatoire avant l'audience : dans les cas de hausses proches du taux de référence, une médiation de 30 jours règle la majorité des litiges sans qu'il soit nécessaire de mobiliser un juge administratif.
- Financement accru du TAL : le triplement des dossiers en 4 ans n'a pas été accompagné d'un triplement des ressources humaines. C'est mathématiquement intenable.
- Présomption réfragable pour les hausses au taux de référence : une hausse strictement égale ou inférieure au taux TAL devrait être présumée valide, sauf preuve contraire par le locataire — renversant le fardeau de la preuve actuel.
Pour les proprios de plex sur la Rive-Nord, l'enjeu n'est pas abstrait. Un système de fixation des loyers qui prend 9 mois à trancher une contestation crée de l'incertitude financière, décourages les investissements d'entretien, et participe lentement à dégrader la viabilité du modèle locatif à petite échelle qui caractérise le Québec. Comme nous l'avons montré à propos de la proposition de QS sur les gains en capital, accumuler les contraintes sur le petit propriétaire n'aide pas les locataires — cela les prive à terme de l'option d'un proprio humain qui habite la même rue.
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