Chronique d'opinion de l'Équipe ImmoMulti. Les faits sont sourcés ; les opinions sont les nôtres.
Le 8 juillet 2026, le comité de planification et du logement d'Ottawa a approuvé un règlement inédit : tout propriétaire qui veut évincer un locataire pour effectuer des travaux majeurs devra d'abord obtenir un permis de construction, puis déposer un permis municipal spécifique dans la semaine suivant l'avis au locataire, selon Radio-Canada du 8 juillet 2026. Toronto l'a fait. Hamilton l'a fait. Ottawa vient de les rejoindre. Et si vous pensez que ça ne vous concerne pas sur la Rive-Nord, détrompez-vous.
Le précédent Ottawa : ce qui a été adopté
Concrètement, le règlement approuvé par le comité d'Ottawa en juillet 2026 exige que le propriétaire :
- Obtienne d'abord le permis de construction municipal avant même de remettre l'avis d'éviction au locataire ;
- Dépose ensuite un permis municipal spécifique à la rénoviction dans les sept jours suivant cet avis ;
- Remette au locataire une documentation l'informant de ses droits, dont le droit de revenir à la fin des travaux au même loyer.
Si le conseil municipal d'Ottawa ratifiait ce règlement lors du vote prévu au 15 juillet 2026, il entrait en vigueur le 1er janvier 2027. Ce qui distingue Ottawa de Toronto et Hamilton : l'absence d'obligation d'indemnité supplémentaire au-delà du minimum provincial, pas de frais de déménagement imposés, pas d'évaluation professionnelle exigée. Le règlement Ottawa est donc le moins contraignant des trois. Mais c'est un pied dans la porte.
🔥 L'opinion tranchée : la double réglementation, c'est la paralysie
Ce qu'Ottawa vient de créer, c'est une couche réglementaire municipale qui s'empile par-dessus un cadre provincial déjà existant. Ce n'est pas une simplification. Ce n'est pas une clarification. C'est de la bureaucratie à deux étages.
Au Québec, si une ville emboîte le pas à Ottawa — et les conditions politiques pour le faire existent — un propriétaire de plex qui veut rénover son immeuble devra jongler avec : le Tribunal administratif du logement (TAL), les délais et avis prévus au Code civil du Québec, ET un processus de permis municipal spécifique. Trois guichets, trois délais, trois risques d'erreur procédurale.
Ce n'est pas de la protection des locataires. C'est du freinage systématique sur les rénovations des propriétaires.
Argument 1 : le TAL couvre déjà le terrain au Québec
Au Québec, les droits des locataires lors de travaux nécessitant une éviction temporaire sont encadrés depuis longtemps par le Code civil du Québec et administrés par le Tribunal administratif du logement. Un propriétaire qui veut effectuer des travaux importants doit respecter des délais d'avis, verser des indemnités et, selon les circonstances, permettre le retour du locataire.
Ce cadre provincial existe. Il est imparfait — les délais du TAL sont une douleur chronique pour les propriétaires, comme nous l'expliquions dans notre chronique sur les délais d'expulsion au TAL. Mais il est structuré, uniforme, applicable à toute la province. La province a cette juridiction. Les villes n'en ont pas eu — jusqu'ici.
La vraie question : à quoi sert un permis municipal supplémentaire si le TAL gère déjà les droits des locataires et les recours en cas d'abus? La réponse honnête : à rien sur le fond, mais à beaucoup sur la forme — un délai de plus, un coût de plus, une contrainte de plus pour le propriétaire qui agit légalement.
Argument 2 : rénover votre plex, c'est vital — pas du luxe
Si certains imaginent que les propriétaires qui évincent pour rénover le font pour embourgeoisifier leurs immeubles et chasser les locataires, la réalité est beaucoup plus prosaïque. 73 % des plex québécois ont été construits avant 1990. Ces immeubles ont des besoins réels et urgents : toitures à refaire, fondations à imperméabiliser, systèmes de chauffage en fin de vie, isolation déficiente.
Selon le rapport Aviseo commandé par la CORPIQ et rapporté par La Presse en juin 2026, les coûts de construction au Québec ont bondi de 49 % entre 2017 et 2025, alors que l'inflation générale n'atteignait que 17 %. Ces travaux coûtent déjà beaucoup plus cher qu'il y a dix ans. En ajouter un délai de permis supplémentaire, c'est alourdir davantage un projet déjà coûteux — et souvent différer des rénovations urgentes qui, si elles tardent, coûteront encore plus cher.
L'effet domino des délais réglementaires
Chaque mois de retard sur un projet de rénovation majeur coûte au propriétaire : intérêts sur le financement, loyer manqué si le logement est vide, aggravation du problème original. Sur la Rive-Nord, où les taux hypothécaires restent élevés, ce coût du délai est concret et immédiat.
Source : rapport Aviseo/CORPIQ, La Presse — « Le modèle québécois à risque? », 17 juin 2026
Argument 3 : la tendance municipale est bien réelle
Ce n'est pas un incident isolé. Le mouvement vers plus de pouvoirs municipaux en matière de logement est documenté et actif. La Presse rapportait le 16 juillet 2026 que Montréal utilisait ses nouveaux superpouvoirs en habitation pour avaliser un projet de 700 logements, en imposant ses propres conditions au promoteur.
Ces superpouvoirs accordés par la province créent un précédent : les villes peuvent maintenant agir directement sur le logement, par-dessus les cadres provinciaux. Si Montréal peut le faire pour un projet privé, elle peut le faire aussi pour les rénovations. Et si Montréal le fait, la pression politique sur Laval, Longueuil, et éventuellement les villes de la Rive-Nord — Terrebonne, Mascouche, Boisbriand, Blainville — sera réelle.
Ce glissement est la conséquence directe d'un décalage entre la crise du logement perçue et les outils provinciaux existants. Les villes veulent agir — même si elles empiètent sur un terrain déjà occupé par le TAL. Pour en savoir plus sur la façon dont les superpouvoirs de Montréal excluent les petits propriétaires, lisez notre chronique : Montréal superpouvoirs : petits proprios exclus.
À lire aussi dans ce cluster
La surréglementation n'est pas nouvelle. Elle s'accumule depuis des années : 99 000 logements vacants, et la surréglementation en cause — une analyse que les groupes d'investisseurs immobiliers du Québec devraient lire.
🎭 L'avocat du diable : le locataire évincé, lui, a raison d'être inquiet
Soyons honnêtes sur l'autre camp. Le règlement d'Ottawa tel que rapporté par Radio-Canada est modéré — bien en-deçà de ce que demandent les groupes de défense des locataires. Pas de compensation additionnelle imposée, pas de logement de remplacement obligatoire, pas d'évaluation professionnelle exigée. Dans les faits, ce n'est qu'un permis + une obligation d'information.
Et les locataires qui se font évincer pour rénovations dans un marché locatif tendu vivent souvent une situation difficile. Même avec le droit formel de revenir « au même loyer », trouver un logement provisoire abordable pendant les travaux peut être mission impossible dans les conditions actuelles du marché. Certains ne reviennent jamais — non pas parce que le droit leur est refusé, mais parce qu'ils ont dû s'adapter, trouver ailleurs, recommencer.
« Les locataires à faibles revenus qui se font évincer temporairement n'ont souvent nulle part où aller dans un marché aussi serré. Le droit de retour sur papier ne vaut rien s'ils ne peuvent pas se payer un logement provisoire. »
— Position générale des groupes de défense des locataires, rapportée par Radio-Canada, juillet 2026Le meilleur argument pour le règlement d'Ottawa : si un permis simple permet de repérer les cas où des propriétaires évincent sans vraie nécessité de rénover — des cas qui existent — alors c'est une friction administrative que la grande majorité des propriétaires de bonne foi peut absorber. Un permis de plus, ce n'est pas la fin du monde.
Le verdict : pas de panique, mais surveillez votre plex
Pour votre plex sur la Rive-Nord aujourd'hui, le règlement d'Ottawa ne change strictement rien — il s'applique sous droit ontarien dans une municipalité ontarienne. Mais le signal politique qu'il envoie est clair et mérite d'être suivi.
Le scénario à risque n'est pas immédiat, mais il est plausible : une ville québécoise — commençons par Montréal, avec ses superpouvoirs — adopte d'ici 2027-2028 un règlement anti-rénoviction municipal inspiré d'Ottawa. Elle peut le faire, désormais. Les conditions politiques sont réunies. Si ça se produit, les propriétaires de plex Rive-Nord ne sont pas à l'abri de voir leur municipalité emboîter le pas.
Notre recommandation concrète pour aujourd'hui :
- Documentez rigoureusement vos projets de rénovation — permis de construction, devis, nécessité des travaux. Si un règlement municipal s'ajoute demain, vous serez prêt à démontrer la légitimité de vos travaux.
- Connaissez vos droits provinciaux actuels via le TAL (tal.gouv.qc.ca) — et respectez-les à la lettre. Les propriétaires qui agissent légalement n'ont rien à craindre d'un règlement supplémentaire. Ceux qui les contournent, si.
- Surveillez l'évolution réglementaire dans votre municipalité. Si votre ville de la Rive-Nord discute d'un règlement similaire, c'est le moment d'agir — pas après l'adoption.
- Si la complexité réglementaire croissante vous pousse à envisager une sortie propre, ImmoMulti peut vous soumettre une offre directe sur votre plex — sans délai, sans courtier, sans commission.
Pour bien comprendre vos droits en matière de rénoviction au Québec selon la loi actuelle, consultez notre analyse : Rénoviction plex Rive-Nord : le proprio traité en suspect.
